Après les divorces à l'amiable en 2017, c'est au tour des divorces contentieux de connaitre une réforme importante. L'objectif ? Un divorce plus rapide, plus simple et une recherche d'accord facilitée.
Cette réforme s'applique aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2021 (loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice).
Une procédure réduite à une seule phase
La période de conciliation disparait. Le juge n'est désormais saisi qu'une seule fois par une assignation en divorce ou une requête conjointe en cas de divorce par acceptation. Le greffe fixe alors la date de la première audience. Cette simplification ne remet pas en cause la recherche d'un accord qui peut se faire pendant toute la durée de la procédure.
À noter que chaque époux doit obligatoirement être représenté par un avocat dès le début de la procédure.
Audience « d’orientation des mesures provisoires »
Première audience de la procédure, elle permet notamment de fixer les mesures provisoires (auparavant prévues pendant la phase de conciliation). La présence des époux à cette audience est facultative. Des mesures provisoires peuvent néanmoins être fixées à tout moment pendant la procédure.
Délai raccourci du divorce « par altération définitive du lien conjugal »
Il peut désormais être prononcé au bout d'un an de séparation, contre deux ans auparavant. Ce délai s'apprécie au moment de la demande de divorce ou au moment de son prononcé (si l'époux demandeur n'a pas indiqué les motifs au moment de l'assignation).
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