Le Haut conseil du commissariat aux comptes a adopté le 14 janvier 2021 la norme d'exercice professionnel relative aux diligences du Commissaire Aux Comptes (CAC) concernant les comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen. Cette norme, dite « NEP 9520 », a été homologuée par un arrêté du 27 janvier 2021.
Contexte légal
Selon la directive Transparence du 22 octobre 2013, et depuis le 1er janvier 2021, tous les rapports financiers annuels des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé doivent être établis selon un format d’information électronique unique. L’article R823-7 du code de commerce impose par ailleurs aux CAC de conclure sur le respect du format électronique unique européen (« European Single Electronic Format » ou ESEF) dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel.
La norme NEP 9520 a ainsi pour vocation d’aider les CAC dans la mise en œuvre de cette nouvelle exigence en définissant les travaux à réaliser pour pouvoir conclure sur le respect du format ESEF.
Contenu de la norme
Cette nouvelle norme a pour objet de définir :
- les diligences relatives aux comptes annuels, et le cas échéant aux comptes consolidés, présentés selon le format d'information électronique unique européen (format XHTML ou balises XBLR, par exemple) ;
- les incidences des éventuelles anomalies relevées ;
- la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.
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