La CNIL a adopté un référentiel destiné à permettre à ceux louant des logements pour leur compte ou pour celui de bailleurs, de mettre en place un traitement des données des candidats locataires, des locataires et de leurs garants conforme au RGPD.
Pour en savoir plus :
A propos de la délibération : CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 ; JO, 27 mai
La gestion locative nécessite la collecte de nombreuses données personnelles à toutes les étapes nécessaires à la conclusion du contrat de bail que sont la recherche du locataire, la signature du bail, le suivi de son exécution et sa fin. A la suite d'une consultation publique, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative de logements à usage de résidence principale, publié au Journal officiel du 27 mai 2021 (CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 : JO, 27 mai).
Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales gérant directement ce type de logement ou pour le compte d'autrui. Il ne concerne pas les organismes gérant un patrimoine immobilier à caractère social ni les traitements mis en œuvre dans le cadre de locations saisonnières.
Il a pour objet de fournir un outil d'aide à la mise en conformité des dispositifs de traitement des données personnelles collectées à la réglementation générale sur la protection des données (RGPD).
Alexandra FONTIN, Dictionnaire permanent Gestion immobilière - VP.31 mai 2021
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