Sécurisation juridique de la cession d’immeubles publics - Interview Me Rivière & Me Jarroux

Interview de Maître Mélissa Rivière et Maître Nicolas Jarroux

Respectivement associé junior spécialisé en contrats et propriétés publics et avocat en spécialisé en droit public de l’immobilier

Dans un contexte de restrictions budgétaires, la gestion des patrimoines publics et notamment les cessions immobilières publiques constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour les collectivités territoriales.

Entre protection traditionnelle des patrimoines publics et émergence d’une logique de valorisation par la cession : Quelles sont les marges de manœuvre dont disposent, à l’heure actuelle, les propriétaires publics ? Quelles sont les actions possibles ? Pièges à éviter ? Bonnes pratiques ? Plans d’actions efficients ? Retours sur les textes fondamentaux et jurisprudences essentielles.

La personne publique peut-elle s’écarter de l’avis des domaines pour fixer le prix de vente de son bien immobilier ?

S’il est impératif, pour la personne publique qui souhaite vendre un bien, de saisir pour avis l’autorité compétente de l’État, cet avis n’est en rien impératif et la collectivité territoriale peut décider de s’en écarter pour déterminer la valeur réelle d’un bien en justifiant cette décision.

La personne publique doit-elle organiser une procédure de mise en concurrence préalablement à la cession d’un bien immobilier public ?

Il est de jurisprudence constante qu’aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne publique autre que l'État de faire précéder la vente d’un de ses biens immobiliers d'une mise en concurrence préalable. Cela étant, certaines opérations (notamment des cessions avec charges) peuvent encourir un risque de requalification en contrat de la commande publique, imposant alors l’organisation d’une telle procédure.

La délibération autorisant la cession d’un bien immobilier public rend-elle la vente parfaite ?

La délibération de l’organe délibérant approuvant la cession d’un bien immobilier ne sera pas systématiquement créatrice de droits. Selon son contenu, et notamment en fonction de l’existence de conditions de réalisation de la vente, la vente sera ou non considérée comme parfaite.