Le statut de l’élu local : ce que change la loi du 22 décembre 2025

Exercer un mandat local demande un véritable investissement. C’est pourquoi les petites communes peinent parfois à trouver des candidats. Pourtant leur rôle est essentiel. Pour inciter les futurs élus locaux à s’engager, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a donc créé un vrai statut de l'élu local. Plusieurs mesures sont mises en application dès l’entrée en vigueur de la loi, tandis que d'autres seront progressivement précisées par des décrets d'application, notamment le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026. On vous en dit plus. 

Pourquoi créer un véritable statut de l'élu local ? 

Les élus locaux exercent leurs fonctions dans un cadre fixé principalement par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pourtant, jusqu'à présent, beaucoup estimaient que les protections offertes restaient insuffisantes. 

Les maires et les adjoints doivent en effet gérer des responsabilités toujours plus nombreuses. Ils sont également davantage exposés aux incivilités ou aux menaces. Dans le même temps, il reste souvent difficile de conserver une activité professionnelle tout en assumant un mandat local. 

La loi du 22 décembre 2025 cherche donc à rendre l'engagement local plus accessible. Elle vise également à mieux protéger les élus pendant leur mandat et à sécuriser leur retour à la vie professionnelle lorsque celui-ci prend fin. 

Des indemnités revalorisées pour les petites communes 

La réforme prévoit notamment une hausse des indemnités de fonction des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. 

La revalorisation varie selon la taille de la commune : 

• +10 % dans les communes de moins de 1 000 habitants 
• +8 % entre 1 000 et 3 499 habitants 
• +6 % entre 3 500 et 9 999 habitants 
• +4 % entre 10 000 et 19 999 habitants 

La loi modifie également l'article L. 5211-12 du CGCT concernant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026, l'indemnité des présidents d'EPCI est désormais fixée automatiquement selon un barème réglementaire. 

Cette indemnité est versée sans délibération préalable, sauf si le président demande lui-même une indemnité inférieure au barème. 

Faciliter l'engagement des élus salariés, étudiants et des personnes en situation de handicap 

La réforme a également pour objectif d’inciter d’autres publics à s'engager dans la vie locale. Elle entend en effet faciliter l'engagement des salariés, des étudiants et des personnes en situation de handicap. 

Pour les salariés qui souhaiteraient s’investir, le congé électif passe notamment de 10 à 20 jours. Les employeurs restent dans l'obligation d'accorder cette autorisation d'absence lorsque toutes les conditions prévues sont remplies. 

La loi souhaite aussi faciliter la conciliation entre le mandat et l’activité professionnelle. C’est pourquoi elle permet désormais aux collectivités de conclure avec les employeurs des conventions destinées à faciliter l'exercice du mandat. Un label “Employeur partenaire de la démocratie locale” pourra ainsi être attribué aux entreprises qui s'engagent dans cette démarche. Les critères seront prochainement fixés par décret. 

La loi vient également renforcer les droits des élus en situation de handicap. Les frais de déplacement, d'accompagnement ou d'assistance sont désormais obligatoirement remboursables. Les collectivités doivent également prévoir les aménagements nécessaires pour permettre l'exercice du mandat aux personnes en situation de handicap. 

Les étudiants bénéficient également de nouveaux droits. Les compétences acquises pendant un mandat pourront notamment être reconnues dans leur parcours de formation. Les établissements devront également adapter l'organisation des études afin de tenir compte des contraintes liées aux fonctions électives. 

Bon à savoir : les compétences développées durant l’exercice d’un mandat sont désormais reconnues pour tous les élus locaux (étudiants ou non). Les élus peuvent également bénéficier d’une VAE et accéder au congé de VAE et au congé de transition professionnelle. 

Une meilleure protection juridique pour les élus locaux 

Le CGCT prévoit déjà une protection juridique pour les élus locaux. Elle permet à la collectivité de protéger un élu local lorsqu'il fait l'objet de violences, de menaces, d'outrages ou de poursuites liées à l'exercice de ses fonctions. 

Depuis la loi du 22 décembre 2025, cette protection est automatique pour tous les élus municipaux, départementaux et régionaux, qu'ils exercent ou non une fonction exécutive. La loi modifie aussi les règles relatives à la prise illégale d'intérêts prévue par l'article 432-12 du Code pénal. 

Le texte remplace notamment l'ancienne notion d'intérêt “de nature à compromettre” l'impartialité par celle d'intérêt “altérant” l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'élu. Il précise également qu'un élu qui agit dans le but de répondre à un motif impérieux d'intérêt général peut être exonéré de responsabilité pénale. 

Formation et accompagnement pendant le mandat

La loi renforce également les droits à la formation de l’élu local pendant son mandat. Le congé de formation existait déjà avant la loi, mais il passe désormais de 18 à 24 jours par mandat. L’article L. 1621-7 du CGCT prévoit également la mise à disposition gratuite de modules d'information accessibles en ligne.

Les contenus de formation éligibles sont quant à eux précisés par l'arrêté du 20 mai 2026 précise leur contenu. Deux grands thèmes sont proposés : le rôle et le statut de l'élu local ainsi que ses missions et ses moyens d'action. 

Durant les six premiers mois du mandat, chaque élu peut également suivre une session d'information portant sur ses droits, ses obligations, les règles déontologiques ainsi que le fonctionnement de la collectivité. 

Une meilleure protection sociale pour l'élu local 

La loi améliore également la couverture sociale des élus. Lorsqu'un élu local est en arrêt maladie, il peut désormais poursuivre son mandat si son état de santé le permet, sauf avis contraire de son médecin. Il peut alors continuer à percevoir ses indemnités de fonction tout en bénéficiant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. 

Les mêmes règles sont prévues en cas de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption. La loi améliore également le régime de protection sociale lorsque les indemnités journalières sont inférieures aux indemnités de fonction. Un complément peut notamment être versé afin de limiter la perte de revenus. 

Une sortie de mandat mieux sécurisée 

La fin du mandat représente souvent une période délicate pour l’élu local. Notamment pour les élus qui ont mis en pause leur carrière professionnelle pour s'engager dans la vie locale. Pour faciliter cette période de fin de mandat, la loi améliore donc l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). 

Cette allocation peut désormais être versée pendant 2 ans, contre 1 an auparavant. Elle concerne les maires et les adjoints qui remplissent les conditions prévues par le CGCT. Son montant est également revu à la hausse. Pendant les treize premiers mois, l'allocation couvre désormais 100 % de la différence entre les anciennes indemnités de fonction et les nouveaux revenus (contre 80 % pour les 6 premiers mois avant la nouvelle loi). À partir du treizième mois, elle représente 80 % de cette différence (contre 40 % du 7ème au 12ème mois). 

C’est le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 qui précise les modalités de versement de cette allocation. Il précise également qu'à partir du 1er janvier 2027, l’ADFM sera gérée par France Travail, qui proposera également un contrat de sécurisation destiné à accompagner le retour à l'emploi ou un projet de reconversion.

Désormais, les élus qui exercent des fonctions exécutives bénéficient également d'une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. 

La loi du 22 décembre 2025 améliore considérablement les indemnités, la protection juridique, la formation, les droits sociaux et l'accompagnement de fin de mandat des élus locaux. De cette façon, elle souhaite rendre l’engagement local plus attractif. Toutefois, toutes les dispositions de la loi ne sont pas encore entrées en vigueur. Plusieurs décrets sont en effet attendus. Il est donc important de vous tenir au courant des futures évolutions. C’est pourquoi Lefebvre Dalloz Compétences vous propose des formations qui suivent les évolutions réglementaires. Vous montez ainsi rapidement en compétences et pouvez assurer votre rôle d'élu local de façon plus efficace et sereine.