Les communes et leurs groupements réalisent plus de 100 milliards d'euros de dépenses publiques chaque année. Ce montant, couplé à l'étendue des missions communales et à la multiplicité de leurs prestataires, exposent les élus locaux et les agents à des risques en termes de probité pouvant aboutir à des poursuites pénales.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les obligations déontologiques applicables aux élus et agents publics
- Analyser les risques d'atteinte à la probité dans l'action des collectivités
- Mettre en œuvre des pratiques professionnelles pour prévenir les risques de corruption
Programme de la formation
Identifier les obligations déontologiques applicables aux élus et agents publics
Comprendre les principes fondamentaux de la déontologie publique
- Identifier les principes de probité et de déontologie dans l'action publique
- Définir les valeurs fondamentales du service public : impartialité, intégrité, neutralité et transparence
- Repérer les obligations légales et déontologiques applicables aux élus et agents publics
- Analyser le cadre juridique et réglementaire de la déontologie publique
- Expliquer en détails la probité dans la fonction publique
- Comprendre le rôle des dispositifs de prévention et des autorités de contrôle
Repérer les situations pouvant générer un conflit d'intérêts
- Définir et reconnaître les situations de conflits d'intérêts
- Identifier les différentes formes de conflits d'intérêts dans l'action publique
- Analyser les situations professionnelles susceptibles d'altérer l'impartialité
- Appliquer les bonnes pratiques pour prévenir les conflits d'intérêts
- Mettre en œuvre les procédures de déclaration et de prévention
- Adopter les comportements professionnels adaptés face à un risque identifié
Analyser les risques d'atteinte à la probité dans l'action des collectivités
Identifier les principales infractions liées à l'atteinte à la probité
- Reconnaître les infractions pénales liées à la méconnaissance de la probité
- Définir corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts et concussion
- Comprendre les mécanismes et situations pouvant conduire à ces infractions
- Analyser les mécanismes du favoritisme dans l'action publique
- Identifier les pratiques pouvant constituer un favoritisme dans les procédures publiques
- Comprendre les risques liés à certaines décisions administratives ou politiques
Repérer les domaines particulièrement exposés aux risques
- Analyser les risques liés aux ressources humaines dans les collectivités
- Identifier les situations sensibles dans les recrutements et la gestion des carrières
- Prévenir les décisions susceptibles d'être contestées sur le plan déontologique
- Identifier les risques dans les marchés publics et l'urbanisme
- Repérer les situations sensibles dans les marchés à procédure adaptée
- Analyser les décisions d'urbanisme susceptibles de générer un risque pénal
Mettre en œuvre des pratiques professionnelles pour prévenir les risques de corruption
Mettre en place des réflexes professionnels de prévention
- Adopter des pratiques favorisant la transparence et la traçabilité des décisions
- Utiliser des outils simples pour sécuriser les prises de décision
Mobiliser les ressources et dispositifs de conseil déontologique
- Identifier les interlocuteurs et dispositifs de conseil en matière de déontologie
- Savoir solliciter un avis en cas de doute ou de situation sensible
Les points forts
Les participants alternent apports juridiques, cas pratiques, quiz, jeux de rôle et cartographie des risques afin de s’approprier les notions de manière active.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Élus locaux - Cadres - Agents des collectivités territoriales et de leurs groupements impliqués dans la décision publique, les marchés publics, les ressources humaines ou l’urbanisme – Juristes – Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.