La laïcité est un concept en constante évolution à l'origine de droits concrets et d'obligations effectives : elle garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes de chacun, impose l'égalité de tous les citoyens sans distinction de croyance, oblige les pouvoirs publics à une neutralité
Objectifs pédagogiques
- Analyser les obligations de laïcité applicables à l'élu local dans l'exercice de ses fonctions
- Appliquer le principe de laïcité dans les situations concrètes de gestion communale
Programme de la formation
Analyser les obligations de laïcité applicables à l'élu local dans l'exercice de ses fonctions
Identifier les principes juridiques fondamentaux de la laïcité dans l'action publique locale
- Comprendre les fondements juridiques de la laïcité
- Définir les principes de liberté de conscience, d'égalité et de neutralité des pouvoirs publics
- Identifier les textes juridiques de référence encadrant l'action des collectivités territoriales
- Distinguer la posture de l'élu face au principe de neutralité
- Identifier les droits et libertés de l'élu en tant que citoyen
- Analyser les obligations liées à sa fonction dans les situations publiques et institutionnelles
Examiner les responsabilités de l'élu garant de la laïcité dans les services publics
- Identifier les obligations de neutralité dans les services publics locaux
- Analyser le rôle de la commune dans l'application du principe de neutralité
- Repérer les situations sensibles impliquant agents, usagers et élus
- Appliquer les principes de laïcité dans la prise de décision publique
- Examiner les responsabilités juridiques et politiques de l'élu local
- Évaluer les risques de contentieux liés à une mauvaise application du principe
Appliquer le principe de laïcité dans les situations concrètes de gestion communale
Examiner la gestion du fait religieux dans l'espace public communal
- Encadrer l'expression religieuse sur la voie publique et les plages publiques
- Identifier les règles applicables aux rassemblements et manifestations religieuses
- Évaluer les pouvoirs du maire en matière d'ordre public
- Gérer les demandes liées à l'usage des équipements publics
- Concilier le phénomène religieux et l'accès à certains équipements publics locaux
- Expliquer le cas des locations de salles communales à des fins religieuses et du règlement de piscines municipales
Appliquer la laïcité dans les politiques publiques locales
- Encadrer les financements publics liés aux cultes
- Identifier les règles concernant les subventions, travaux et aides indirectes
- Distinguer les situations autorisées des financements interdits
- Gérer les situations sensibles dans les services communaux
- Examiner les règles relatives à la restauration scolaire et aux écoles privées.
- Appliquer les principes de laïcité dans les cimetières et les mairies lors de fêtes religieuses
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Élus municipaux (maires, maires adjoints, conseillers municipaux) - Élus communautaires exerçant des compétences en lien avec les services publics locaux – Directeurs généraux des services (DGS) - Responsables des services scolaires, périscolaires, culturels ou sociaux – responsables d’équipements publics et de services à la population - Juristes – Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.