En 3 heures, cet atelier 100% collaboratif propose de décrypter les mécanismes du contrôle budgétaire exercés par le préfet. À partir de cas concrets, les participants identifient les situations à risque, comprennent les étapes de la procédure et apprennent à construire une réponse adaptée pour préserver la capacité d'action de leur collectivité.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le cadre et les situations déclenchant un contrôle budgétaire
- Analyser les droits et les moyens d'action des collectivités pendant et après le contrôle
Programme de la formation
Identifier le cadre et les situations déclenchant un contrôle budgétaire
Reconnaître les situations pouvant déclencher un contrôle budgétaire
- Enumérer les cas de saisine du préfet
- Analyser les obligations légales des collectivités territoriales en matière d'équilibre et de sincérité budgétaire
- Identifier les situations budgétaires irrégulières : budget non voté, déficit, rejet du compte administratif, déséquilibre ou absence d'inscription obligatoire
- Analyser le rôle des acteurs du contrôle budgétaire
- Distinguer les compétences respectives du préfet et de la chambre régionale des comptes
- Comprendre l'articulation entre contrôle budgétaire et contrôle de gestion des finances publiques locales
Comprendre le déroulement de la procédure de contrôle budgétaire
- Enumérer les étapes de la procédure de contrôle
- Décrire les différentes étapes : saisine, instruction, avis de la chambre régionale des comptes
- Expliquer les délais et modalités d'intervention des autorités de contrôle
- Anticiper les conséquences pour la collectivité
- Identifier les mesures pouvant être imposées par le préfet après avis de la CRC
- Évaluer les impacts possibles sur la gestion budgétaire et la gouvernance locale
Analyser les droits et les moyens d'action des collectivités pendant et après le contrôle
Identifier les prérogatives des collectivités durant la procédure
- Comprendre les droits de la collectivité pendant le contrôle
- Présenter les possibilités de réponse et d'argumentation de la collectivité
- Examiner les marges d'action pour corriger ou justifier les décisions budgétaires
- Mettre en place une coopération avec les autorités de contrôle
- Organiser la transmission des informations
- Envoyer les documents demandés
Examiner l'issue du contrôle et les voies de recours
- Analyser les décisions pouvant être prises à l'issue du contrôle
- Comprendre les effets de ces décisions sur la gestion financière de la collectivité
- Mettre en place des mesures correctrices
- Comprendre le contentieux du contrôle budgétaire
- Identifier les voies de recours possibles contre les décisions liées au contrôle budgétaire
- Apprécier les conditions et les enjeux d'un recours devant le juge administratif
Les points forts
Un format court et opérationnel de 3 heures, idéal pour acquérir rapidement les repères essentiels du contrôle budgétaire exercé par le préfet.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Élus locaux - Cadres territoriaux - Responsables financiers - Directeurs généraux des services et agents impliqués dans la gestion budgétaire des collectivités territoriales
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.