Elu de proximité, le maire est l'acteur quotidien de la sécurité des habitants de la commune. Le droit lui offre plusieurs possibilités d'action, tant juridiques que concrètes. La place de la commune dans ce domaine doit néanmoins se concilier avec celle de l'Etat.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les pouvoirs du maire en matière de sécurité des habitants
- Analyser les limites et les responsabilités du maire dans l'exercice du pouvoir de police
Programme de la formation
Identifier les pouvoirs du maire en matière de sécurité des habitants
Comprendre le rôle du maire comme autorité de police administrative
- Identifier les pouvoirs de police administrative du maire
- Identifier les compétences du maire pour assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique
- Comprendre les fondements juridiques du pouvoir de police administrative générale du maire
- Analyser les situations nécessitant l'intervention du maire
- Analyser les situations relevant du pouvoir de police : troubles à l'ordre public, sécurité et salubrité
- Identifier les mesures que le maire peut prendre pour prévenir ou faire cesser un trouble
Identifier les moyens juridiques, humains et matériels mobilisables
- Mobiliser les moyens juridiques du maire
- Utiliser les arrêtés de police pour prévenir ou encadrer les situations présentant un risque
- Encadrer les activités ou comportements susceptibles de troubler l'ordre public
- Mobiliser les moyens humains et matériels de la commune
- Identifier les rôles des policiers municipaux, gardes champêtres, agents de surveillance de la voie publique et agents de sécurité privée
- Utiliser les outils matériels de sécurité : vidéoprotection, radars et équipements de la police municipale
Analyser les limites et les responsabilités du maire dans l'exercice du pouvoir de police
Comprendre l'articulation avec les compétences de l'État
- Identifier les compétences respectives du maire et de l'État
- Distinguer les compétences du maire et celles du préfet en matière de sécurité publique
- Comprendre les situations dans lesquelles l'État peut se substituer à la commune
- Organiser la coopération avec les acteurs de la sécurité
- Identifier les partenaires de la commune dans la politique locale de prévention de la délinquance
- Comprendre les modalités de coordination avec les forces de sécurité de l'État
Identifier les responsabilités du maire en cas de défaillance
- Comprendre les risques juridiques liés à l'exercice du pouvoir de police
- Identifier les situations dans lesquelles la responsabilité du maire peut être engagée
- Identifier les situations dans lesquelles la responsabilité de la commune peut être engagée
- Le contrôle du juge sur les actes de police
- Adopter les bonnes pratiques pour prévenir les risques juridiques dans les décisions de police
- Comprendre le contrôle de proportionnalité du juge (CE, 19 mai 1933, Benjamin)
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Maires - Adjoints au maire - Conseillers municipaux - Directeurs généraux des services (DGS) - Cadres territoriaux et agents impliqués dans la sécurité communale – Avocats en droit public – Juristes de droit public
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.