Dans un contexte de fortes contraintes financières, de transparence accrue et d'exigence renforcée sur l'efficacité de l'action publique locale, le contrôle de la chambre régionale des comptes est devenu un enjeu stratégique pour les collectivités.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le cadre et le déclenchement d'un contrôle de gestion de la chambre régionale des comptes
- Analyser les droits des collectivités et les suites d'un contrôle de la CRC
Programme de la formation
Identifier le cadre et le déclenchement d'un contrôle de gestion de la chambre régionale des comptes
Reconnaître les situations conduisant à un contrôle de la CRC
- Anticiper le déclenchement du contrôle de gestion
- Identifier les situations et motifs pouvant conduire la chambre régionale des comptes à engager un contrôle
- Comprendre les objectifs du contrôle : régularité, efficacité et qualité de la gestion publique locale
- Comprendre le rôle et les missions de la chambre régionale des comptes
- Distinguer les missions de contrôle de gestion et d'évaluation des CRC
- Analyser la place de la CRC dans le système de contrôle des finances publiques locales
Comprendre le déroulement du contrôle de la CRC
- Enumérer les modalités du contrôle sur pièces et sur place
- Décrire les différentes formes de contrôle : analyse documentaire et investigations sur place
- Identifier les informations et documents susceptibles d'être demandés par la CRC
- Identifier les obligations de la collectivité pendant le contrôle
- Organiser la transmission des documents et les informations demandés par la CRC
- Adapter l'organisation interne pour répondre efficacement aux demandes des contrôleurs
Analyser les droits des collectivités et les suites d'un contrôle de la CRC
Comprendre le caractère contradictoire de la procédure
- Analyser le rapport provisoire de la CRC
- Identifier le rôle du rapport provisoire dans la procédure de contrôle
- Comprendre le droit de la collectivité à présenter des observations contradictoires
- Formuler les observations de la collectivité
- Structurer une réponse argumentée aux observations formulées par la CRC
- Mobiliser les éléments juridiques et de gestion pour justifier les pratiques de la collectivité
Identifier l'issue et les suites du contrôle
- Comprendre le rapport définitif de la CRC
- Expliquer la publication et la portée du rapport définitif
- Identifier les possibilités de présenter des ultimes observations ou de demander des rectifications
- Envisager un recours contre un refus de rectification
- Envisager les suites du contrôle pour la collectivité
- Analyser les recommandations de la CRC et leurs implications pour la gestion locale
- Identifier les actions d'amélioration ou de mise en conformité à mettre en œuvre
Les points forts
Un format court et opérationnel de 3 heures, pour maîtriser rapidement les fondamentaux du contrôle de gestion exercé par la chambre régionale des comptes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Élus locaux - Directeurs généraux des services (DGS) - Cadres territoriaux - Responsables financiers et agents impliqués dans la gestion et le pilotage des collectivités territoriales – Juristes - Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.