Le contrôle des actes pris par les collectivités territoriales n'est pas réservé aux seules autorités administratives ou juridictionnelles. Les élus, les associations et les habitants sont susceptibles de remettre en cause la légalité des actes pris par une collectivité territoriale.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les acteurs et les fondements du contrôle citoyen des collectivités territoriales
- Analyser les modalités spécifiques d'action des contribuables locaux
Programme de la formation
Identifier les acteurs et les fondements du contrôle citoyen des collectivités territoriales
Identifier les acteurs pouvant exercer un contrôle citoyen
- Lister les acteurs du contrôle citoyen
- Identifier les élus, habitants, contribuables locaux et associations pouvant contester un acte d'une collectivité
- Distinguer les rôles et les intérêts de chaque acteur dans le contrôle de l'action publique locale
- Comprendre les fondements du contrôle citoyen
- Comprendre les principes démocratiques et juridiques permettant aux citoyens de contrôler l'action locale
- Analyser les situations dans lesquelles un acte d'une collectivité peut être contesté
Identifier les moyens d'action du contrôle citoyen
- Mobiliser le droit d'accès aux documents administratifs
- Identifier les documents administratifs communicables par une collectivité territoriale
- Formuler une demande de communication de documents administratifs auprès d'une collectivité
- Utiliser les signalements et les recours contentieux
- Identifier les possibilités de signalement et de recours contre un acte d'une collectivité
- Comprendre les conditions de recevabilité d'un recours devant le juge administratif
Analyser les modalités spécifiques d'action des contribuables locaux
Comprendre la procédure d'autorisation de plaider
- Identifier les conditions de l'autorisation de plaider
- Identifier les situations permettant à un contribuable local de demander l'autorisation d'agir en justice
- Comprendre les conditions d'intérêt à agir et l'objectif de la procédure
- Comprendre la procédure de demande d'autorisation
- Décrire la procédure permettant de solliciter l'autorisation de plaider auprès du juge administratif
- Identifier les éléments nécessaires à la constitution de la demande
Identifier les effets et les suites de l'autorisation de plaider
- Analyser les effets de l'autorisation de plaider
- Comprendre les conséquences de l'autorisation accordée au contribuable local
- Identifier les limites et la portée de l'action engagée au nom de la collectivité
- Identifier les suites du recours engagé
- Analyser les décisions possibles du juge administratif à l'issue du recours
- Identifier les impacts pour la collectivité et pour le contribuable local
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Élus locaux - Cadres territoriaux - Agents des collectivités - Membres d’associations et citoyens intéressés par le contrôle de l’action publique locale
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.