Le contrôle de légalité charge le préfet d'assurer la conformité aux lois et règlements de certains actes pris par les collectivités territoriales.Cette mission prévue par la Constitution doit se concilier avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, de valeur constitutionnelle.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les actes communaux soumis au contrôle de légalité
- Analyser les pouvoirs du préfet dans le contrôle de légalité des actes communaux
Programme de la formation
Identifier les actes communaux soumis au contrôle de légalité
Distinguer les actes communaux soumis à transmission au préfet
- Identifier les catégories d'actes concernés par le contrôle de légalité
- Décrire le rôle du préfet dans le contrôle des actes des collectivités territoriales
- Comprendre le cadre constitutionnel entre contrôle de légalité et libre administration
- Identifier les différentes interventions possibles du préfet après transmission
- Repérer les actes obligatoirement transmissibles (délibérations, arrêtés, décisions réglementaires)
- Analyser les actes exclus du contrôle et les exceptions prévues par les textes
- Analyser les règles de transmission des actes
- Identifier les modalités de transmission (dématérialisation, délais légaux, formalités)
- Vérifier la conformité d'une transmission pour garantir l'exécutivité des actes
Évaluer les conséquences juridiques d'une absence ou d'une irrégularité de transmission
- Identifier les effets juridiques de la non-transmission d'un acte
- Comprendre les conséquences sur l'exécutivité et l'opposabilité des actes
- Repérer les risques juridiques pour la collectivité et les décideurs publics
- Appliquer les bonnes pratiques pour sécuriser la transmission des actes
- Mettre en place des procédures internes de contrôle et de suivi des actes
- Utiliser des outils de vérification pour fiabiliser les transmissions
Analyser les pouvoirs du préfet dans le contrôle de légalité des actes communaux
Expliquer les prérogatives du préfet dans le contrôle de légalité
- Prévenir l'intervention du préfet : le rescrit préfectoral
- Examiner les observations, demandes de retrait ou modifications d'actes
- Identifier les suites administratives possibles avant contentieux
Examiner les recours contentieux exercés par le préfet
- Identifier les différentes formes de déféré préfectoral
- Comprendre le déféré préfectoral devant le tribunal administratif
- Distinguer les variantes : déféré suspension et déféré laïcité
- Analyser les conséquences contentieuses pour la collectivité
- Identifier les effets d'un recours préfectoral sur l'exécution de l'acte
- Anticiper les risques juridiques et les stratégies de sécurisation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Agents territoriaux - Secrétaires de mairie - Directeurs généraux des services - Responsables juridiques ou administratifs des collectivités territoriales – Juristes - Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.