Le droit de la fonction publique est une branche du droit qui régit les relations juridiques entre l'Administration publique en tant qu'employeur et les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels). Il définit les règles relatives au recrutement, à la carrière, aux obligations, aux droits et aux responsabilités des agents travaillant au sein de l'Administration publique. Cette formation vous permettra de vous approprier les règles juridiques spécifiques relatives au déroulement de la carrière des agents publics et d'affiner vos connaissances concernant l'ensemble de leurs droits et devoirs.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les règles d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique
- Distinguer les droits et devoirs des agents publics
Programme de la formation
Décrire le principe d'égal accès à l'emploi public
Développer le principe de non-discrimination
- Les différentes causes de discrimination
- Les rares cas où la discrimination n'est pas reconnue comme telle
- Les dispositifs en faveur des personnes porteuses de handicap
- Les dispositions règlementaires en faveur des femmes
- Les sanctions en cas de non-respect des normes
Identifier les modes d'accès à l'emploi public
- Le recours aux contractuels
- Les contrats de projet et les contrats de direction
- La portabilité des CDI
- Les emplois fonctionnels dans la fonction publique
- Les agents contractuels et les agents à temps non complet
Identifier les règles d'avancement dans la fonction publique territoriale
- Les règles d'avancement spécifiques prévues par les textes
- Les avancements de grade et de cadre d'emploi
- Les tableaux d'avancement, les avancements au choix
- Les avancements genrés
Définir le dialogue social dans la fonction publique
- La réforme des organes paritaires
- Le rapport social unique
- Les lignes directrices
- Le plan égalité femmes/ hommes
Distinguer les droits et devoirs des agents publics
Décrire l'ensemble des devoirs des agents publics
- Le devoir d'obéissance et ses exceptions
- Le respect de la durée légale du temps de travail
- Le devoir de loyauté
- Le devoir de réserve, le secret professionnel, la discrétion
- Le devoir de dignité
- Le devoir d'impartialité
- Le devoir de probité
- Le devoir d'intégrité
- Le devoir de neutralité
- Le devoir de laïcité
Etudier les règles déontologiques
- Le principe de non cumul d'activités et ses exceptions
- La Haute autorité pour la transparence de la vie publique
- Les contrôles resserrés et de proximité
- La création ou la reprise d'entreprise par un agent public
- Les risques de conflits d'intérêts
Analyser les nouvelles procédures appliquées aux lanceurs d'alerte
- L'obligation de lancer l'alerte dans certains cas
- Le lanceur d'alerte de bonne foi et désintéressé
- La procédure de recueil des signalements des lanceurs d'alerte
- Les référents déontologues
Identifier les grands principes de la procédure disciplinaire
- La prescription de trois ans
- Une faute, une sanction disciplinaire : la remise en cause
- Les droits de la défense et d'accès au dossier
- La motivation de la sanction
- Le conseil de discipline
- La proportionnalité de la sanction par rapport à la faute
- La différence entre suspension et sanction
- La contestation de la sanction
Expliquer la rupture conventionnelle et ce qu'elle implique
- Les conditions d'une telle rupture
- Les conséquences pour l'agent
- Le contenu de la convention
Lister les principaux droits des agents publics
- Le droit à rémunération, le transfert primes / points
- Le RIFSEEP
- Le compte personnel d'activité
- Le droit d'allaitement
- Le télétravail
- Le droit à la formation
- La liberté syndicale, les élections professionnelles
- Les instances paritaires (CAP, CT, CSE)
- Le droit de grève encadré
- Le droit à la protection fonctionnelle étendu
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit de la fonction publique ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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