Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Cette formation vous propose de maîtriser ces règles tenant leur originalité du fait qu'elles émanent essentiellement de la jurisprudence.
Objectifs pédagogiques
- Décrire l'organisation constitutionnelle et administrative de l'État
- Identifier et sécuriser les actes et contrats administratifs
- Appliquer les règles du service public et de la fonction publique
Programme de la formation
Décrire l'organisation constitutionnelle et administrative de l'État
Expliquer les principes fondamentaux de la Ve République
- Identifier les fondements constitutionnels de l'État
- Décrire la séparation des pouvoirs
- Relier les institutions à leurs missions
- Décrire les rôles de des pouvoirs exécutif et législatif
- Analyser les pouvoirs du Président et du gouvernement
- Expliquer les missions du Parlement
Analyser l'organisation administrative et territoriale
- Distinguer déconcentration et décentralisation
- Identifier les services de l'État et les préfets
- Comprendre les enjeux des réformes territoriales
- Identifier les collectivités territoriales et leurs compétences
- Comparer communes, départements, régions et intercommunalités
- Relier compétences et responsabilités locales
Identifier et sécuriser les actes et contrats administratifs
Distinguer les actes administratifs unilatéraux
- Identifier les différentes catégories d'actes
- Différencier les arrêtés, les décisions, les circulaires et les mesures d'ordre intérieur (MOI)
- Comprendre leurs effets juridiques
- Appliquer les règles de légalité des actes
- Identifier les conditions de forme et de compétence
- Comprendre l'entrée en vigueur des actes
Comprendre les contrats administratifs
- Identifier les principaux contrats administratifs
- Distinguer marchés publics, concessions et conventions
- Comprendre les critères du contrat administratif
- Analyser les principes d'exécution des contrats
- Identifier les pouvoirs de l'administration
- Comprendre le droit à l'équilibre financier
Appliquer les règles du service public et de la fonction publique
Expliquer le fonctionnement des services publics
- Identifier les notions de service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)
- Différencier les régimes juridiques applicables
- Illustrer par des exemples concrets
- Appliquer les principes fondamentaux du service public
- Analyser l'égalité, la continuité et l'adaptabilité
- Intégrer le principe de laïcité
Décrire les règles essentielles de la fonction publique
- Identifier les droits et obligations des agents publics
- Comprendre les principes de déontologie
- Identifier les responsabilités disciplinaires
- Expliquer les grandes étapes de la carrière publique
- Distinguer les titulaires et les contractuels
- Comprendre les évolutions récentes
Les points forts
La formation couvre l’ensemble des fondamentaux indispensables : institutions, organisation territoriale, actes et contrats administratifs, service public et fonction publique, pour une compréhension cohérente et opérationnelle du droit public, même pour les non juristes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services - Conseillers auprès des organismes publics - Avocats - Juristes - Elus locaux - Chargés de mission - Chefs de projet - Agents d'établissements publics - gestionnaires administratifs
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Cette formation correspondait à mes attentes, car elle permet de balayer succinctement l'ensemble des thèmes du droit public et du droit administratif… Voir plus
J'ai apprécié pouvoir suivre cette formation et remettre à jour mes connaissances mais je souhaiterais faire une formation un peu plus proche de mon d… Voir plus
FAQ
Quelles sont les notions fondamentales à connaître en matière de droit public ?
La notion de droit public fait référence à la branche du droit regroupant l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le bon fonctionnement de l’administration étatique. Le droit public a également pour rôle de favoriser les bonnes relations entre des acteurs privés et des acteurs publics.
Cette formation en droit public mise en œuvre par Lefebvre Dalloz Compétences propose aux participants de se familiariser avec les notions fondamentales du droit constitutionnel, du droit administratif et des juridictions administratives attenantes au droit public.
L’intervenant commencera par une présentation de la cinquième république et poursuivra en faisant un tour d’horizon des spécificités du droit constitutionnel (rôle du législatif, de l’exécutif et du juge constitutionnel).
Dans le cadre des éléments fondamentaux du droit administratif, il sera question d’aborder les notions de déconcentration et de décentralisation faisant partie intégrante de l’organisation étatique actuelle.
Quel est le profil type des participants à la formation en droit public ?
La formation en droit public, proposée par Lefebvre Dalloz Compétences, s'adresse aux participants à la recherche de clés pour actualiser leurs connaissances mais aussi assimiler de nouvelles compétences. Elle est mise à la disposition des agents de la fonction publique territoriale, des responsables de services et conseils auprès des organismes publics, des avocats et des juristes.
À noter qu’aucun prérequis n’est demandé aux participants qui souhaiteraient suivre cette formation. Elle aborde les fondamentaux du droit public et administratif pour permettre aux participants de s’approprier ses spécificités et décrypter aisément l’ensemble de ses acteurs, principes et règles applicables.
Sur une durée d’une journée, l’intervenant de cette formation en droit public et administratif se concentrera sur les dernières réformes relatives au droit public mais aussi sur ses données fondamentales pour optimiser l’actualisation des connaissances des participants. L'objectif étant de leur offrir un accompagnement complet.