Dans un contexte normatif de plus en plus complexe, le juriste en collectivité territoriale doit maîtriser les bases du contentieux administratif et connaître les techniques et méthodes de rédaction d’une note juridique précontentieuse ou contentieuse.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les données essentielles du contentieux administratif
- Traiter en interne la rédaction des notes juridiques précontentieuses
- Rédiger le mémoire contentieux
Programme de la formation
Identifier les données essentielles du contentieux administratif
Définir les grandes notions du contentieux administratif
- Organisation et compétences de la juridiction administrative : droit commun et spécialisé
- Recours non juridictionnels obligatoires et facultatifs
- Déféré préfectoral
- Recours juridictionnels : excès de pouvoir et plein contentieux
Développer ses connaissances sur les référés
- Différents types de référés
Traiter en interne la rédaction des notes juridiques précontentieuses
Engager la note précontentieuse
- Définition
- Attentes
- Particularités
Harmoniser les arguments
- Techniques de rédaction
Rédiger le mémoire contentieux
Elaborer sa stratégie rédactionnelle en fonction des règles définies
- Règles de forme
- Règles de fond
Gagner en efficacité dans la rédaction du mémoire
- Structuration du mémoire
Les points forts
Rappel complet des notions juridiques encadrant le contentieux administratif
Méthodologie et conseils de rédaction sur le fond et sur la forme
À qui s’adresse cette formation ?
Direction des affaires juridiques - Direction générale des services - Élus locaux
Pré-requis
Avoir des connaissances solides en contentieux administratif ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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