Le contentieux administratif concerne d'une part, le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives et d'autre part, des règles qui s'appliquent au traitement de ces derniers. Cette formation d'initiation vous propose, tout d'abord, de comprendre le fonctionnement de la juridiction administrative mais également de cerner toutes les particularités procédurales du contentieux administratif.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les données essentielles du contentieux administratif
- Décrire les stratégies contentieuses
Programme de la formation
Identifier les données essentielles du contentieux administratif
Présenter la juridiction administrative
- Le contentieux administratif : le contentieux des actes administratifs
- Des actes administratifs qui ne sont pas le monopole de l'Administration
- La compétence de la juridiction administrative
- Les organes non juridictionnels qui s'inspirent du contentieux administratif
Distinguer les différents recours administratifs
- Le recours pour excès de pouvoir (REP)
- Le déféré préfectoral
- Le recours de plein contentieux
- Les référés
- L'office du juge administratif selon le recours
- La combinaison des recours
Décrire les stratégies contentieuses
Comparer les différents types de contentieux
- Le contentieux de l'annulation et ses moyens
- Le contentieux de l'urgence et ses moyens
- Le contentieux de l'injonction et ses moyens
Décrire les effets de l'annulation contentieuse
- Le principe de rétroactivité
- Les moyens de contournement et les pouvoirs du juge
- Les frais irrépétibles et les dépens
- L'exécution des décisions de justice
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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