Le contentieux administratif concerne d'une part, le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives et d'autre part, des règles qui s'appliquent au traitement de ces derniers. Cette formation de perfectionnement vous permettra de maîtriser les stratégies contentieuses et, autant que possible, éviter tout contentieux.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les principaux aspects contentieux administratif
- Expliquer les enjeux contentieux afin d'anticiper les contentieux éventuels
- Résoudre les difficultés dans l'exercice de ses fonctions
Programme de la formation
Phases précontentieuses
- Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) en matière d'annulation, le développement des procédures amiables
- Recours grâcieux précédant le déféré
- Recours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC), refus de régularisation postérieure
Conditions de recevabilité des recours
- Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP), les nouveautés en matière de délai, le droit souple appliqué à l'intérêt à agir
- Conditions allégées du déféré
- Conditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC) en réparation et dans le contentieux contractuel
Référés
- Procédure spécifique aux référés
- Différents référés d'urgence, référé suspension, référé liberté, etc.
- Les référés précontractuels et contractuels
- Référés s'inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuse
Différentes phases de l'instruction
- Approche stratégique dans la rédaction des différents mémoires
- Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire, etc.
- Séance publique et notes en délibéré
Moyens utilisés devant le juge pour une annulation
- Moyens de légalité externe et moyens de légalité interne
- Moyens soulevés d'office
- Contrôles liés à l'utilisation du pouvoir discrétionnaire ou à la compétence liée
- Contrôles de proportionnalité
Moyens utilisés devant le juge pour une réparation
- Différentes fautes : fautes de service, fautes personnelles, fautes personnelles gardant un lien avec le service
- Intensité de la faute
- Risques et ruptures de légalité
- Droit de la preuve (charge de la preuve et contenu)
Moyens utilisés devant le juge du contrat
- L'extension des moyens recevables émanant des tiers
- Moyens soulevés par les parties
- Moyens rejetés par le juge
Les effets de l'annulation contentieuse
- Principe de rétroactivité : la modulation dans le temps
- Moyens de contournement et pouvoirs du juge
- Frais irrépétibles et dépens
Conséquences d'une action en responsabilité
- Procédures disciplinaires
- Actions récursoires
- Obligations de paiement avec injonction et calcul des intérêts
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Services juridiques - Direction générale - Avocats - Juristes
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit administratif ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
je n ai pas aimé: contenu ininteressant et la formatrice lisait son support.
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Bonne formation dans l'ensemble, formateur clair et accessible. Néanmoins le programme est trop chargé pour tenir sur une journée, ayant pour conséque… Voir plus
Le formateur était de qualité mais le contenu était beaucoup trop dense pour une journée. Cela explique que le rythme était beaucoup trop intense pour… Voir plus
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