Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'Administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Cette formation de perfectionnement vous permettra de compléter vos connaissances en la matière et d'aller plus loin dans votre réflexion. En effet, les dernières actualités, jurisprudences et réformes seront abordées de manière opérationnelle.
Objectifs pédagogiques
- Approfondir l'étude du droit administratif
- Expliquer le contentieux administratif
- Décrire les organes administratifs et leur gestion
Programme de la formation
Approfondir l'étude du droit administratif
Analyser la déconcentration, décentralisation
- Administration d'État, services déconcentrés, la charte de la déconcentration
- Préfets, réforme de l'État
- Action publique 2022 et son implication dans les politiques publiques récentes
- Un Etat unitaire ? Une République indivisible ?
- La réforme territoriale, le pacte de confiance
- Principes de subsidiarité, d'indépendance, d'expérimentation
- Communes, départements, régions
- Les collectivités à statut particulier
- Élections locales, blocs de compétences, nouvelles responsabilités
- Intercommunalité, métropoles
- Contrôle de légalité, déféré préfectoral
Identifier les règles de responsabilité administrative
- Fautes personnelles, de service, simples, lourdes, caractérisées
- Cumuls de fautes, de responsabilités, actions récursoires
- Risques, rupture de l'égalité devant les charges publiques
- Le régime juridique de la preuve
- Les exonérations de responsabilité
Analyser les actes administratifs unilatéraux
- La simplification administrative
- L'administration électronique
- Une administration proactive
- Une administration interactive
- L'application de la transparence administrative à différentes politiques publiques
Expliquer le contentieux administratif
Etudier les recours contre les contrats administratifs
- L'évitement des contentieux
- Les contentieux ouverts aux parties
- Les contentieux ouverts aux tiers
- Les contentieux liés à l'exécution des contrats
Décrire les procédures de médiation et les référés
Analyser les procédures devant les juridictions administratives
- La rédaction de mémoires contentieux
- Les moyens utilisables à chaque niveau de contentieux dans les recours en annulation
- Les moyens utilisables dans les recours en réparation
- Les procédures d'urgence
- Les effets des procédures contentieuses en matière d'annulation
- Les moyens de l'Administration pour contourner une annulation
- Les moyens du juge pour contraindre l'Administration à appliquer ses décisions
Décrire les organes administratifs et leur gestion
Expliquer l'organisation des services publics
- Gestion directe, gestion déléguée
- Les concessions
- Les différents modes de passation des concessions
- L'exécution des concessions
- Les maisons France service
- Les politiques publiques liées aux mobilités, à l'écologie, à l'éducation
- Les obligations liées au développement durable
- Les différents plans de transition énergétique
Etudier les mécanismes de la fonction publique
- Le Code général de la fonction publique
- Les obligations en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
- Les politiques RH de lutte contre les violences faites aux femmes
- La lutte contre les harcèlements moraux, sexuels
- Le devoir de lancer l'alerte et les procédures internes obligatoires
- Les organes paritaires, le RSU
- Les différents outils RH
- Les dispositifs entrainant des discriminations positives
- La qualité de vie au travail, la lutte contre les risques psychosociaux
- Les règles en matière de cumul d'emplois
- Sanctions, procédure disciplinaire
Les points forts
Appliquer les connaissances théoriques à des exemples pratiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit public et administratif ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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