Loi de simplification de la vie économique (SVE) : ce qui change pour la commande publique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE), publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, apporte plusieurs évolutions en matière de commande publique. 

Après un parcours parlementaire mouvementé, ce texte vient rendre les procédures plus accessibles et faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics. Le titre III de la loi, intitulé “faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique”, introduit des ajustements sur la dématérialisation, les marchés innovants, les seuils de procédure, les variantes ou encore les sociétés dédiées. Voici ce qu’il faut retenir :*

Une logique générale de simplification 

La commande publique repose toujours sur les mêmes principes : égalité de traitement, transparence et bonne utilisation des fonds publics. Ces règles ne changent pas. Ce qui est modifié concerne plutôt les modalités d’accès et de mise en œuvre de la commande publique. La loi SVE cherche en effet à réduire certaines contraintes administratives et à élargir les possibilités pour les acheteurs publics, notamment sur les marchés de faible montant ou innovants. 

Une plateforme de dématérialisation de l’État 

La loi prévoit également la mise à disposition d’une plateforme de communication dématérialisée gérée par l’État : “PLACE”. 

Certaines entités publiques devront obligatoirement l’utiliser : plusieurs établissements publics nationaux et organismes de sécurité sociale. 

Les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements ne sont en revanche pas soumis à cette obligation. Elles pourront toutefois utiliser la plateforme si elles le souhaitent. La mesure sera mise en œuvre progressivement jusqu’au 31 décembre 2030, selon les catégories d’acheteurs et les contrats déjà en cours. 

Marchés de travaux : nouveaux seuils de dispense de procédure 

La loi introduit aussi une nouvelle possibilité pour les marchés de travaux de faible montant. Les acheteurs pourront désormais conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque la valeur estimée est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales. La loi fait donc le choix d’instaurer un seuil de passation en dehors du code de la commande publique. Dès lors, sauf modification par décret de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique avant le 1er janvier 2027, deux dispositions contradictoires coexisteront. En effet, la partie réglementaire du code fixe actuellement ce seuil à 100 000 euros HT. 

Attention : Révisé tous les deux ans, le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services passés par une autorité publique centrale est fixé à 140 000 euros HT pour les années 2026-2027. 

Cette règle s’applique aussi à certains lots, dans la limite de 20 % du montant total du marché (entièreté du lot). Il en va de même pour les marchés publics innovants. 

Malgré ces dispenses de procédures, l’acheteur devra tout de même respecter plusieurs obligations : choisir une offre pertinente, assurer une bonne utilisation des fonds publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe d’autres solutions. 

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2027. 

Un accès facilité pour les jeunes entreprises innovantes 

La loi SVE prévoit un dispositif, à l’article L. 2113-17 du Code de la commande publique, en faveur des jeunes entreprises innovantes. Dans les marchés allotis portant sur des prestations innovantes, jusqu’à 15 % du montant total des lots pourra être réservé à ces entreprises. 

L’objectif étant de permettre à ces entreprises un accès plus direct à la commande publique. Un accès qui est souvent assez difficile pour les structures les plus récentes. Ce mécanisme s’applique aussi aux marchés de défense et de sécurité (nouvel art. L. 2313-5-1, C. commande publ.). 

Marchés publics innovants sans publicité préalable 

A partir du 1er juillet 2026, les acheteurs pourront également conclure certains marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence. Cela concerne les marchés de travaux, fournitures ou services innovants, lorsque leur montant reste inférieur aux seuils européens. 

Pour certains lots, des plafonds spécifiques s’appliquent : 80 000 euros hors taxes pour les services et fournitures, et une limite de 20 % du montant total du marché. L’acheteur devra toujours vérifier la pertinence de l’offre et éviter les pratiques répétitives avec un même opérateur. 

Les variantes autorisées par défaut 

La loi SVE modifie également le régime des variantes, c’est-à-dire des offres qui s’écartent, sur certains points, de la solution de base décrite par l’acheteur dans les documents de consultation. Elles permettent aux candidats de proposer une réponse différente, souvent innovante ou mieux adaptée, tout en respectant les exigences minimales fixées par l’acheteur. Une variante peut par exemple porter sur les caractéristiques techniques de la prestation, les modalités d’exécution du marché, les matériaux utilisés, l’organisation du service ou encore les délais de réalisation. 

Dans les procédures formalisées comme dans les procédures adaptées, les variantes sont désormais autorisées par défaut. Ainsi, si l’acheteur ne souhaite pas permettre aux candidats de présenter de telles offres alternatives, il doit l’indiquer expressément dans les documents de consultation ou dans l’avis de marché. À défaut de mention contraire, les candidats pourront donc déposer une offre variante. 

Attention : lorsque de telles variantes sont admises, il faut veiller à encadrer leur présentation afin de garantir l’égalité de traitement des candidats et la comparabilité des offres. 

Attribution à une société dédiée 

La loi permet désormais d’attribuer un marché ou une concession à une société dédiée. Cette société peut être créée entre l’acheteur, les opérateurs retenus et, le cas échéant, un investisseur. Elle est constituée pour la durée du projet et uniquement pour son exécution. Cette possibilité doit être prévue dès le départ dans les documents de consultation. Cette disposition concerne surtout les projets complexes, comme les infrastructures et les opérations immobilières ou énergétiques. 

Ajustements sur les opérations immobilières 

Le texte précise également le régime applicable aux acquisitions et locations immobilières. Restent exclus du champ de la commande publique les contrats portant sur des biens immobiliers existants. La loi encadre toutefois certains cas mixtes, notamment lorsqu’un immeuble à construire comprend une partie indissociable répondant aux besoins de l’acheteur. 

Deux conditions doivent être réunies : 

• Absence de solution de remplacement raisonnable
• Absence de restriction artificielle de la concurrence 

Les ventes en l’état futur d’achèvement exclues du code de la commande publique 

La VEFA, ou vente en l’état futur d’achèvement, permet à un acheteur d’acquérir un bien immobilier avant sa construction ou pendant sa construction. Le vendeur s’engage alors à réaliser l’immeuble et à le livrer une fois achevé. 

Jusqu’à présent, certaines VEFA publiques pouvaient déjà être conclues sans publicité ni mise en concurrence, notamment lorsqu’elles portaient sur une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire, avec des travaux répondant aux besoins de l’acheteur public. Mais ces contrats restaient soumis au code de la commande publique, notamment aux règles d’exécution des marchés publics. 

Cette situation rendait la VEFA publique moins souple que la VEFA de droit privé. En particulier, les règles de la commande publique limitaient les possibilités de paiement au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. 

La modification vise donc à rapprocher le régime de la VEFA publique de celui de la VEFA de droit privé, en excluant ces contrats du champ d’application du code de la commande publique. Cela doit permettre une exécution plus souple, notamment sur les modalités de paiement. 

Préavis renforcé pour les contrats d’assurance des collectivités 

Le code des assurances pour les collectivités territoriales se voit également modifié par la loi SVE. En effet, lorsqu’un assureur résilie un contrat, il doit désormais respecter un préavis minimum de six mois. Ce délai s’applique également dans certaines hypothèses de résiliation anticipée.

L’objectif est de laisser aux collectivités le temps d’organiser une nouvelle mise en concurrence ou de négocier un nouveau contrat dans de bonnes conditions. De cette façon, la continuité des services publics pourra être assurée, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd'hui. 

Une mesure censurée pour l’outre-mer 

La loi prévoyait aussi la possibilité de réserver certains marchés aux PME et artisans locaux dans les territoires ultramarins. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Elle ne s’appliquera donc pas. 

La loi SVE de simplification de la vie économique modifie plusieurs aspects de la commande publique. Elle simplifie notamment certaines procédures et facilite aussi l’accès des jeunes entreprises. Pour les acheteurs publics, il est important de se mettre à jour avant l’entrée en vigueur de toutes les dispositions, dont les premières auront lieu dès cet été. Lefebvre Dalloz Compétences vous propose des formations dédiées pour comprendre ces évolutions, sécuriser vos pratiques et rester à jour sur les nouvelles règles applicables à la commande publique.