Collectivités territoriales : quelles sont les principales évolutions du référentiel M57 au 1er janvier 2025 ?

Un arrêté du 20 décembre 2024 actualise l'instruction budgétaire et comptable M57 pour une application au 1ᵉʳ janvier 2025. Cette mise à jour tient compte des dernières évolutions législatives et réglementaires tout en améliorant la pratique budgétaire et comptable des collectivités territoriales. C’est l’occasion de revenir sur les principales nouveautés applicables au 1ᵉʳ janvier 2025.

Une actualisation importante du cadre comptable

Cette actualisation intervient dans le prolongement des évolutions réglementaires intervenues au cours de l'exercice 2024. Au-delà de la simple mise en conformité réglementaire, elle poursuit un objectif d'amélioration des pratiques comptables.

Ce nouveau référentiel s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements utilisant la M57. Toutefois, certaines entités conservent leur propre référentiel : les services industriels et commerciaux (M4), les établissements publics de santé (M21) et les établissements sociaux et médico-sociaux (M22).

Plusieurs évolutions structurantes du référentiel

Modifications du plan de comptes

L'actualisation du référentiel introduit d’abord des modifications significatives dans le traitement des redevances versées aux agences de l'eau. La réforme de la tarification de l'eau, introduite par la loi de finances pour 2024, entraîne la création du compte racine 6371 Redevances dues à l'agence de l'eau par l'entité. Ce compte se subdivise en trois comptes spécifiques :

• le compte 63711 pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
• le compte 63712 pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ;
• et le compte 63713 pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.

En matière de protection sociale complémentaire, l'instruction intègre désormais l'obligation pour les employeurs de prendre en charge une partie de la protection sociale complémentaire des agents à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Cette dépense doit être enregistrée au compte 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux.

Nouvelles règles de gestion financière

Le traitement des résultats provenant de la dissolution des budgets M4 fait l'objet d'une clarification importante. Dans le cadre de la clôture d'un budget annexe M4, l'ordonnateur doit désormais reprendre au budget principal le résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement du budget annexe clos. Cette reprise nécessite une délibération budgétaire spécifique affectant les lignes 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté et 002 Résultat de fonctionnement reporté.

Les modalités de traitement des redevances versées en totalité en début de contrat dans le cadre des concessions sont également précisées. Le compte 165 enregistre désormais les versements par avance des redevances perçues en totalité en début de contrat dans le cadre d'une concession en contrepartie d'une prise de participation au capital d'une société.

Évolution de la nomenclature fonctionnelle

La nomenclature fonctionnelle connaît une modification importante avec la suppression des codes 022 (Information, communication, publicité), 023 (Fêtes et cérémonies) et 024 (Aide aux associations) qui présentaient une redondance avec la nomenclature par nature.

En parallèle, de nouveaux codes ont été créés pour mieux refléter certaines activités spécifiques : le code 045 pour les actions internationales, le code 327 pour le soutien aux sportifs avec ses subdivisions (3271 pour le soutien aux sportifs de haut niveau, 3272 pour le soutien aux clubs amateurs, et 3273 pour les autres soutiens aux sportifs).

Renforcement du cadre de la gestion pluriannuelle

L'article L.5217-10-7 du CGCT fixe désormais un cadre strict pour la pluriannualité des crédits. Une autorisation de programme ou d'engagement ne peut être affectée que sur un seul chapitre budgétaire, renforçant ainsi la lisibilité de la programmation pluriannuelle.

Le règlement budgétaire et financier devient par ailleurs un prérequis obligatoire à l'utilisation des autorisations de programme et d'engagement.

Zoom sur quelques changements techniques spécifiques

Précisions sur le traitement des subventions d'investissement

Le cadre comptable des subventions d'investissement est clarifié. Les subventions rattachées aux actifs amortissables, enregistrées au compte 131, font l'objet d'une reprise systématique au compte de résultat via le compte 139 Subventions d'investissement transférées au compte de résultat.

Les subventions rattachées aux actifs non amortissables, comptabilisées au compte 132, demeurent au bilan sans faire l'objet de reprise tant que le bien reste à l'actif. En cas de sortie de l'actif concerné, ces subventions font l'objet d'une reprise exceptionnelle au compte 193 Autres neutralisations et régularisations d'opérations.

Nouvelles dispositions pour les opérations complexes

L'instruction apporte des précisions importantes sur le traitement des primes de remboursement des obligations. L'émission du mandat de paiement et du titre de recettes d'emprunt se décompose désormais en deux opérations distinctes : une opération budgétaire réelle au débit du compte 47133 Fonds d'emprunt par le crédit du compte 1631x Emprunts obligataires, et une opération d'ordre budgétaire au débit du compte 169 Primes de remboursement des obligations par le crédit du compte 1631x.

Concernant les échanges d'immobilisations entre collectivités, un nouveau schéma comptable détaillé est intégré aux annexes de l'instruction. Ces opérations s'analysent désormais comptablement comme une opération de cession suivie d'une acquisition, avec un traitement spécifique des plus ou moins-values résultant de la différence entre la valeur estimée du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.

Cette actualisation du référentiel M57 pour 2025 marque une étape importante dans la modernisation du cadre comptable des collectivités territoriales. Ces changements nécessitent une adaptation des pratiques comptables des collectivités, tout en poursuivant leur démarche de fiabilisation des comptes.