Les réintégrations fiscales liées aux véhicules de tourisme

Impact fiscal des véhicules de tourisme pour les entreprises

Les véhicules de tourisme, que l'on oppose aux véhicules utilitaires ont des conséquences immédiates ou différées sur le résultat fiscal des entreprises. La conséquence immédiate est l'interdiction de déduire la TVA, lors de l'acquisition du véhicule, la TVA n'est donc pas récupérable. Les conséquences différées sont la déductibilité limitée des amortissements pratiqués et des loyers réglés en cas de location d'un véhicule de tourisme.

De la comptabilité au résultat fiscal : le rôle de la liasse fiscale

La liasse fiscale, en tant que déclaration de résultats des entreprises, permet de passer du résultat comptable au résultat fiscal. Le résultat fiscal est celui qui permet de calculer l'impôt, qu'il s'agisse de l'Impôt sur le Revenu (IR) ou de l'Impôt sur les Sociétés (IS). Le principal intérêt de la liasse fiscale est donc de retracer toutes les réintégrations et déductions qui ont permis à une entreprise d'obtenir ce résultat fiscal. Si les tableaux comptables ne posent généralement pas trop de problème, le remplissage des tableaux fiscaux nécessite de connaître les différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Parmi ces différences se trouvent les règles relatives aux véhicules de tourisme. A chaque fois, il s'agira de réintégrer soit :

• une fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme;
• une fraction des loyers lorsque le véhicule est pris en location ;
• la taxe sur les véhicules de tourisme.

La réintégration de l'amortissement excédentaire sur les véhicules de tourisme

C'est l'article 39-4 du code général des impôts qui limite la déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme. Cette limitation a des conséquences sur le résultat fiscal, pas sur le résultat comptable. Au-delà d'un certain montant, l'amortissement est considéré comme une dépense somptuaire ou de luxe en langage plus courant. Les dépenses somptuaires ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Le tableau qui suit présente l'assiette déductible ou fraction de leur prix d'acquisition en fonction :

• de la date de mise en circulation du véhicule ;
• et de son taux d'émissions de CO2.

Les véhicules peu polluants sont avantagés.

Exemple :

Une entreprise achète un véhicule hybride dont le taux d'émission est de 85g/km, le 1er mars 2017 pour un total de 22 000€ TTC. Elle clôture ses comptes au 30 juin 2017. Elle décide de l'amortir sur la durée d'usage de 5 ans.

La limitation de la déductibilité de l'annuité d'amortissement s'applique au prix d'achat TTC. L'administration fiscale inclut les équipements et accessoires dans ce prix d'achat TTC.

L'entreprise garde toutefois la possibilité d'apporter la preuve du caractère strictement professionnel du véhicule de tourisme. Cette règle permet de déduire l'intégralité des amortissements des véhicules acquis par les auto-écoles ou les taxis par exemple.

Enfin, en cas de comptabilisation d'un composant, le plafond de déductibilité est partagé entre le composant et la structure.

La réintégration de la fraction non déductible des loyers d'un véhicule de tourisme pris en location

Cette fraction non déductible correspond aux amortissements qui auraient été réintégrés par l'entreprise si elle avait acquis le bien. La fraction non déductible est appréciée annuellement.

En cas de mise à disposition du véhicule après sa date d'acquisition par le bailleur, le fraction non déductible se calcule prorata temporis en fonction du nombre de jours de location.

La fraction des loyers qui correspond à l'amortissement non déductible doit être réintégrée. Seuls les biens loués pour une durée inférieure à trois mois, ne sont pas concernés.

Exemple :

La même entreprise prend le véhicule hybride en crédit-bail. Le loyer annuel est fixé à 6 000€ ou 2 000€ pour les 4 mois.