Un arrêté homologue la norme d’exercice professionnel 9510 des commissaires aux comptes, qui a été révisée afin de tenir compte des évolutions liées aux informations de durabilité.
Un arrêté du 20 avril 2026 a homologué la modification de la norme d’exercice professionnel (NEP) 9510 qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes (Arrêté JUSC2608674A du 20 avril 2026, JO du 26 avril). L’article A 821-97 du Code de commerce, qui codifie cette NEP, a été modifié en conséquence.
La NEP 9510 adaptée aux exigences de la CSRD en matière d’informations de durabilité
La NEP révisée intègre les évolutions liées à la directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022 (« CSRD »), transposée dans notre droit par l’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 (modifiée par loi 2025-391 du 30 avril 2025) et ses textes d’application (Décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 modifié par décret 2024-60 du 31 janvier 2024, Décret 2024-152 du 28 février 2024 et Arrêtés JUSC2335258A et JUSC2335250A du 28 décembre 2023), qui imposent à certaines sociétés de présenter dans leur rapport de gestion (ou leur rapport sur la gestion du groupe) des informations sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (« informations de durabilité ») et faire certifier ces informations par un professionnel habilité.
De nouvelles diligences sont mises à la charge des commissaires aux comptes ayant une mission de certification des comptes. Ainsi, la NEP révisée précise que le commissaire aux comptes doit vérifier que les informations de durabilité figurent dans une section distincte du rapport de gestion (NEP 9510 modifiée § 6). Il doit également vérifier que chaque information de durabilité significative et qui peut être directement rapprochée des comptes concorde avec les comptes et relever, le cas échéant, les autres informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Il est toutefois précisé que le commissaire aux comptes n’a pas à vérifier ces informations de durabilité (NEP 9510 modifiée § 11).
De nouvelles diligences et une coordination renforcée avec le vérificateur des informations de durabilité
Une obligation de coordination entre le commissaire aux comptes et le vérificateur des informations de durabilité. La NEP révisée instaure par ailleurs une obligation de coordination entre le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes et le vérificateur des informations de durabilité : du fait de la connectivité entre les informations contenues dans les comptes et les informations de durabilité, le commissaire aux comptes doit échanger avec le vérificateur, qui a également procédé à la lecture des informations fournies dans le rapport de gestion qui n’entrent pas dans son périmètre de certification. Si le commissaire aux comptes identifie une incohérence dans les informations qui n’entrent pas dans le champ de sa mission, il doit en informer le vérificateur afin que ce dernier détermine les éventuelles actions à engager et les conclusions à en tirer dans son propre rapport (NEP 9510 modifiée § 11).
La référence à l’attestation de présence de la déclaration de performance extra-financière est supprimée dans la NEP révisée. L’obligation d’établir une telle déclaration a été supprimée, depuis le 1er janvier 2025, par l’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023.
La norme d’exercice professionnel 9510 des commissaires aux comptes qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes a été révisée : elle met à la charge des commissaires aux comptes ayant pour mission la certification des comptes de nouvelles diligences concernant les informations de durabilité et crée une obligation de coordination entre le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes et le vérificateur des informations de durabilité.
Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Editions Lefebvre Dalloz
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