Directive « Content » : quels changements pour la CSRD et les entreprises en France ?

La directive dite « Content » qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 février 2026 doit maintenant être transposée en droit français.

La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite « Content », modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 février 2026. Elle modifie notamment la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite « CSRD » (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et la directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 dite « CSDDD » (« Corporate Sustainability Due Diligence Directive ») sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Ne sont traitées ici que les modifications en lien avec la CSRD.

Principales modifications apportées à la CSRD par la directive « Content »

La directive « Content » apporte les principales modifications suivantes à la CSRD :

• La réduction du champ d’application actuel avec l’introduction de deux seuils cumulatifs de 1 000 salariés et de 450 M€ pour le chiffre d’affaires (ainsi que l’exclusion des PME cotées sur un marché réglementé, entreprises dites « de la vague 3 »),
• De nouvelles exemptions pour les filiales cotées sur un marché réglementé, ainsi que pour les holdings financières (entreprises dont l’objet unique est la prise de participation dans d’autres entreprises sans que celles-ci s’immiscent directement ou indirectement dans la gestion de leurs filiales : Dir. UE 2013/34 art. 2) sous certaines conditions,
• La suppression du passage à une assurance raisonnable sur le rapport de durabilité (maintien de l’assurance limitée),
• La révision des 12 normes ESRS. Cette révision est en cours avec la publication par l’Efrag de son avis technique le 3 décembre 2025,
• L’abandon des ESRS sectorielles avec à la place des « Guidances » sectorielles qui pourraient être adoptées par la Commission européenne après consultation des parties prenantes pour faciliter l’application des ESRS au sein d’un secteur donné,
• Le principe de « value chain cap » donnant le droit aux entreprises dans la chaîne de valeur, ayant jusqu’à 1 000 salariés, de refuser de donner des informations non prévues par la future norme d’application volontaire (VSME) qui devrait être adoptée en juin prochain par la Commission européenne.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Les États membres auront jusqu’au 19 mars 2027 (12 mois après l’entrée en vigueur le 18 mars 2026 de la directive) pour transposer la directive « Content ». En France, cette transposition devrait intervenir via le projet de loi DDADUE 2026 qui pourrait être adopté définitivement d’ici à fin juillet 2026.

Pour les aspects CSDDD, les États membres devront transposer les dispositions d’ici au 26 juillet 2028.

La directive « Content » sera applicable à compter des exercices 2027 concernant le rehaussement des seuils relatifs au champ d’application, et sur option des États membres pour les exercices 2025 et 2026 pour dispenser les entreprises de la vague 1 en dessous de ces nouveaux seuils.

Au cas particulier de la France :

• L’obligation pour les entreprises de la vague 1 en dessous des nouveaux seuils reste applicable pour l’exercice 2025,
• Pour l’exercice 2026, l’option pourrait être levée dans le cadre du nouveau projet de loi DDADUE 2026 en cours d’examen par le Parlement.

S’agissant des autres modifications de la CSRD, la date d’application (exercice 2026 ou exercice 2027) dépendra de ce qui sera retenu dans chaque État membre lors de la transposition de la directive.

La directive « Content » modifie de manière significative la directive CSRD en réduisant notamment le champ d’application actuel pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Les États membres auront jusqu’au 19 mars 2027 pour transposer cette directive.

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