Garantie décennale : deux précisions importantes du Conseil d’État pour les marchés publics de travaux

Réception avec réserves : le délai court à partir de la levée des réserves

Dans la première décision prise par le Conseil d’Etat le 16 juin 2026, le rappel suivant a été fait : le délai d’action en garantie décennale court, en principe, à compter de la date d’effet de la réception des travaux.

Toutefois, lorsque la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux, le délai ne commence à courir, pour les travaux concernés, qu’à compter de la date d’effet de la levée des réserves par le maître d’ouvrage (CE, 16 janv. 2012, n°352122).

Cette précision est importante pour les acheteurs publics comme pour les entreprises. La date figurant dans le procès-verbal de réception ne suffit donc pas toujours à déterminer le point de départ du délai décennal. Il faut également vérifier si des réserves ont été formulées et à quelle date elles ont été levées.

Service de l’État mis à disposition : le maître d’ouvrage peut devoir répondre des fautes commises

Dans la deuxième décision prise le 16 juin 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur le cas d’une maîtrise d’œuvre assurée par un service déconcentré de l’État, mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage.

Lorsque cette mise à disposition est gratuite, l’État n’est pas regardé comme un constructeur tenu à la garantie décennale, faute de contrat de louage d’ouvrage. Les entreprises condamnées au titre de la garantie décennale ne peuvent donc pas, en principe, rechercher directement la responsabilité décennale de l’État.

En revanche, le Conseil d’État admet que les fautes commises par ce service de l’État peuvent engager la responsabilité du maître d’ouvrage, dès lors que le service intervient pour son compte. Les entreprises définitivement condamnées peuvent donc former une action indemnitaire contre le maître d’ouvrage lorsque leur condamnation résulte de ces fautes.

Le Conseil d’État précise également que le fait de ne pas avoir invoqué cette faute lors du premier contentieux relatif à la garantie décennale ne rend pas automatiquement irrecevable une action ultérieure contre le maître d’ouvrage.

À retenir

Ces décisions invitent les maîtres d’ouvrage publics à une vigilance renforcée sur deux points : la traçabilité des réserves lors de la réception des travaux et l’identification précise des responsabilités lorsque la maîtrise d’œuvre est assurée par un service mis à disposition.

Pour les entreprises, elles confirment qu’une condamnation au titre de la garantie décennale n’exclut pas nécessairement tout recours, notamment lorsque les désordres résultent de fautes imputables au maître d’ouvrage ou à un service agissant pour son compte.