Le Comité Social d’Administration : une nouvelle instance de dialogue unique dans la fonction publique

Le 1er janvier 2023 sont entrés en fonction les comités sociaux d’administration (CSA). Le CSA est une nouvelle instance de représentation du personnel dans la fonction publique d’État. Créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le comité social fusionne le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour comparaison, le comité social est le pendant dans le secteur public du comité social et économique (CSE) dans le secteur privé. En unifiant les instances, l’objectif est de simplifier le dialogue social et de le recentrer sur les questions stratégiques en favorisant une approche transversale.

Le comité social est appelé comité social d’administration (CSA) dans la fonction publique d’État, comité social territorial dans la fonction publique territoriale et comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière.

Dans la fonction publique d’État, la composition, l’organisation et le fonctionnement du CSA sont déterminés par le décret du n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics d’État. Décryptage.

La composition du comité social d’administration

Les comités sociaux ont été mis en place fin 2022 à l’issue des dernières élections professionnelles dans la fonction publique.

Les différents niveaux du comité social d'administration

Un ou plusieurs comités sociaux d’administration peuvent être mis en place au sein des administrations de l’État. Plusieurs CSA peuvent coexister entre le CSA ministériel (département ministériel), le CSA central (administration centrale), le CSA de réseau (services centraux, déconcentrés ou à compétence nationale relevant d’une même direction), le CSA de services déconcentrés, le CSA d’autorité administrative indépendante, le CSA de direction départementale interministérielle ou encore le CSA d’établissement public. Il est également possible de créer des CSA spéciaux, par exemple pour un service en particulier.

La liste des CSA est décrite dans les articles 2 à 8 du décret du 20 novembre 2020.

Qui sont les membres du CSA ?

Le CSA est présidé par l’autorité auprès de laquelle il est placé. Le président est assisté par la direction des ressources humaines. Le nombre de représentants du personnel varie en fonction du type de CSA. Il est fixé dans l’arrêté de création du comité.

Par exemple, un CSA ministériel est composé de 15 titulaires et de 15 suppléants. Le nombre d’élus descend à 11 titulaires et 11 suppléants pour un CSA de réseau ou un CSA central. Pour un CSA de services déconcentrés, on peut compter entre 5 à 10 titulaires et 5 à 10 suppléants en fonction des effectifs des services.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans dans le cadre d’un scrutin de liste organisé au sein de l’administration concernée.

Quelles sont les missions du comité social d’administration ?

Le CSA est une instance de représentation du personnel consultative. Il doit se réunir au minimum deux fois par an. Seuls les représentants du personnel votent et les avis sont émis à la majorité des élus présents.

Quels sont les thèmes sur lesquels le CSA est consulté ?

Les compétences du CSA fusionnent les compétences des anciens CT et CHSCT, auxquelles s’ajoutent de nouvelles attributions. Le comité social d’administration intègre notamment certaines prérogatives des commissions administratives paritaires (CAP), dont le suivi de l’application des lignes directrices de gestion (LDG). Celles-ci présentent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi que les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours.

Le comité social est consulté sur tous les projets de textes impactant les agents, notamment ceux concernant l’organisation et le fonctionnement des services ou les politiques ressources humaines.

L’article 48 du décret établit clairement les questions sur lesquelles le CSA doit obligatoirement être consulté :

• Le fonctionnement et l’organisation des services, notamment en cas de restructuration d’un service.
• Les orientations stratégiques en matière de ressources humaines et les lignes directrices de gestion en matière de parcours professionnels (mutation, mobilité, promotion interne, avancement de grade...)
• Le plan de formation.
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
• La protection de la santé, de l’hygiène et de la sécurité des agents.
• Le temps de travail.

L’article 51 liste les questions générales complémentaires que le CSA peut être amené à examiner : la lutte contre les discriminations, l’encadrement supérieur, l’accessibilité et la qualité des services, les impacts de la dématérialisation, de nouvelles technologies et des méthodes de travail sur les personnels ou encore les incidences des décisions budgétaires sur la gestion de l’emploi.

Les obligations de débats au sein du comité social d'administration

L’article 57 contraint les élus du comité social d’administration à débattre au moins une fois par an sur l’évolution des politiques ressources humaines et la mise en œuvre des lignes directrices de gestion. Le rapport social unique (RSU) sert de support au débat.

L’article 50 du décret précise que le CSA doit aussi débattre au moins une fois tous les 2 ans des orientations générales en matière de ressources humaines : évolution des métiers, des effectifs et des emplois, politiques de recrutement, accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle, politique indemnitaire, politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap et politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail.

La création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) au sein des CSA

Dans les administrations d’État de plus de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est créée au sein des comités sociaux. Elle peut aussi être instituée dans des administrations de taille moindre si les risques professionnels le justifient.

Les formations spécialisées se réunissent au moins une fois par an. Elles sont consultées sur toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elles émettent un avis sur tout texte relatif à l’organisation du travail, à la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, au télétravail et au droit à la déconnexion ou encore à l’amélioration des conditions de travail.

Elle est également consultée sur les projets d’aménagement et les évolutions technologiques pouvant avoir des impacts sur la santé et la sécurité des agents.

Parmi leurs autres prérogatives, elles peuvent participer à l’analyse des risques professionnels particuliers et proposer des mesures pour les limiter. Elles procèdent à des enquêtes à la suite de tout incident et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La formation spécialisée est constituée de 5 à 10 élus titulaires et de 5 à 10 suppléants.

4 ans après les CSE dans le secteur privé, c’est au tour du secteur public de voir ses instances de représentation du personnel fusionnées. Après l’élection de leurs représentants en décembre 2022, les CSA prennent aujourd’hui leurs marques. À suivre aux prochaines élections dans 4 ans pour réaliser un bilan de l’efficacité et de la pertinence de cette nouvelle instance unique de dialogue social.