A la suite de la loi du 6 août 2022, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance, le comité social d'établissement (CSE). Fin 2022, les élections de la fonction publique se sont tenues. Il est ainsi essentiel pour les membres désignés du CSE de la fonction publique hospitalière de se former. Nombreuses sont les questions que se posent les élus : quid de son fonctionnement, de ses moyens, des réunions, des prérogatives en matière de santé sécurité ainsi qu'économique.
Objectifs pédagogiques
- S'approprier le fonctionnement des CSE
- S'approprier les moyens dont disposent les CSE pour exercer leur mandat
- Lister l'ensemble des missions du CSE
- Choisir les canaux de communication avec la direction et les salariés
Programme de la formation
Mettre en place Comité Social d'Établissement et des formations spécialisées
- Qu'est-ce que le Comité Social d'Établissement ?
- Les apports de la loi de transformation de la fonction publique
- L'arrêté de création
- Le rôle du président de l'assemblée délibérante
- Le règlement intérieur du Comité Social d'Établissement
- Les effets de l'élection des membres du Comité Social d'Établissement
- Respect de la proportionnalité du genre
- Attribution des sièges
- La désignation des membres de la formation spécialisée
- Détermination de la notion de double représentativité
- La représentativité au sein de l'établissement
Identifier la composition du Comité Social d'Établissement
- La présidence
- Les représentants du personnel
- Le rôle des suppléants
- Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le secrétaire administratif
- Les membres du Comité Médical d'Établissement
- Les invités
- L'absence d'élus
Mettre en place la formation spécialisée et de la formation spécialisée complémentaire
- La composition de la formation spécialisée
- La présidence
- Les représentants du personnel
- Les autres membres (Le conseiller de prévention, la médecine de prévention, l'inspection du travail)
- Les membres de la formation spécialisée
Identifier le fonctionnement du Comité Social d'Établissement et de la formation spécialisée
- Les réunions
- La convocation et l'établissement de l'ordre du jour
- Le procès-verbal,
- L'absence de quorum
- Le droit à formation des élus
- La gestion des décharges et autorisations d'absence
- Le cas particulier des heures de délégation pour les membres de la formation spécialisée
S'approprier la procédure de tenue des réunions exceptionnelles
- En cas d'accident/maladie professionnels
- En cas de risque grave et avéré
- En cas de danger grave et imminent
Lister les compétences du Comité Social d'Établissement
- Les compétences pour avis : lignes directrices, Rapport Social Unique, projets soumis à négociation collective
- Les compétences pour information : télétravail, apprentissage, égalité professionnelle, bilans annuels
- La notion d'attributions relevant du Comité Social d'Établissement et de la formation spécialisée
- La substitution de l'avis du Comité Social d'Établissement à celui de la formation spécialisée
Lister les compétences de la formation spécialisée
- La concentration des consultations sur la santé et la sécurité
- Les rapports concernant la santé et la sécurité des agents
- Rapport annuel du médecin du travail
- Programme annuel de prévention des risques professionnels
- Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé
- Les visites : organisation, délégation
- Les enquêtes : Les accidents et leurs conséquences graves
- Le constat d'une cause de danger grave et imminent
Les points forts
Formation animée par un consultant expert des comités sociaux dans la fonction publique hospitalière
Nombreuses mises en application pratique qui alternent avec les apports théoriques
Recueil des attentes opérationnelles des participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Membres titulaires et suppléants du comité social d’établissement hospitalier
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.