À la suite de la loi du 6 août 2019, les instances représentatives du personnel ont été fusionnées et les premières élections de la fonction publique se sont tenues. Il est donc essentiel pour les membres désignés de la nouvelle formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail de s'approprier le cadre législatif et réglementaire en la matière. Réussir sa mission de prévention et d'évaluation des risques, mener l'enquête après accident et exercer ses droits d'alerte et de retrait comptent également parmi les missions des membres de la formation spécialisée. Ce sont les objectifs opérationnels poursuivis par la formation « Santé sécurité : la formation spécialisée dans la fonction publique».
Objectifs pédagogiques
- Maitriser les règles de fonctionnement du Comité social et le rôle de l'instance en matière de santé sécurité
- Cerner les attributions et les moyens dont dispose la formation spécialisée
- Acquérir des méthodes pour réaliser ses interventions
Programme de la formation
Lister les obligations de l'employeur public en matière de santé et sécurité au travail
- Les textes applicables à la fonction publique d'État
- La responsabilité de l'employeur public
- L'obligation de résultat, de moyens renforcés
- Les sanctions en cas de non-respect de ses obligations
- Les sanctions pénales
- La surindemnisation de l'agent au titre de la réparation intégrale du préjudice
Mettre en place la formation spécialisée
- A partir de quand, la formation spécialisée doit-elle être mise en place ?
- Qu'est-ce que la FS ? Et faire la différence avec le CHSCT
- Les moyens accordés à la formation spécialisée
- Les heures de délégation (nouveauté de la fonction publique)
- Le recours à l'expertise
- La notion de désaccord sérieux et persistant
Identifier la composition de la formation spécialisée
- La présidence
- Le secrétaire administratif
- Les membres titulaires
- Les membres suppléants
- Le Conseiller de prévention (Rôle et missions)
- Le service de médecine de prévention (Rôle et missions)
- L'ISST, l'ACFI, l'inspecteur du travail (Rôle et missions)
- Les invités où les personnes qualifiées
Distinguer les réunions de la formation spécialisée
- Les réunions ordinaires
- Les réunions extraordinaires
- En cas d'accident de service grave
- En cas de désaccord par suite d'un danger grave et imminent
- L'établissement de l'ordre du jour des réunions
- L'absence de quorum
- La question du vote : vote favorable / vote défavorable / vote blanc / abstention
- Le procès-verbal de réunion
- L'enregistrement des réunions
- Lister les missions de la formation spécialisées
- L'articulation des missions entre le CSA, CST, CSE et la formation spécialisée
- Les documents mis à dispositions des membres de la formation spécialisée
- Le cas spécifique de la double consultation
Identifier les spécificités de la prévention primaire
- Le DUER
- Le rôle de la formation spécialisée dans la mise en œuvre des PDP (plan de prévention)
- Le PAPRIPACT (Programme annuel de Prévention des risques professionnels)
- Le bilan hygiène, sécurité et des conditions de travail
Identifier les spécificités de la prévention secondaire
- Les visites (Objectifs, organisation)
- Les enquêtes (Objectifs, organisation)
- La technique de l'arbre des causes
- Le danger grave et imminent
- Quelle procédure mettre en œuvre ?
- Le droit de retrait de l'agent
Les points forts
Formation animée par un consultant expert des Comités sociaux de la fonction publique d'Etat
Nombreuses mises en pratique qui alternent avec les apports théoriques
Recueil des attentes opérationnelles des participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Membres de la formation spécialisée de la fonction publique d'État (administration centrale, service déconcentré, établissements publics)
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.