A la suite de la loi du 6 août 2019, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance, le comité social territorial (CST). Fin 2022, les élections de la fonction publique se sont tenues. Il est ainsi essentiel pour les membres désignés du CST de la fonction publique territoriale de se former. Nombreuses sont les questions que se posent les élus : quid de son fonctionnement, de ses moyens, des réunions, des prérogatives en matière de santé sécurité ainsi qu'économique. La formation Lefebvre Dalloz « Comité Social territorial (CST) - Fonction publique territoriale : essentiel du mandat » vous accompagne pour atteindre ces objectifs.
Objectifs pédagogiques
- S'approprier le fonctionnement du Comité social territorial
- S'approprier les moyens dont disposent les CST pour exercer leur mandat
- Lister l'ensemble des missions du CST
- Choisir les canaux de communication avec la direction et les salariés
Programme de la formation
Mettre en place le CST et la formation spécialisée
- Qu'est-ce que le CST ?
- Les apports de la loi de transformation de la fonction publique
- L'arrêté de création
- La délibération de l'assemblée délibérante
- Le rôle du Président de l'assemblée délibérante (Maire, Président du Conseil Départemental...)
- Le règlement intérieur du CST
- Les effets de l'élection des membres du CST
- Respect de la proportionnalité du genre
- Attribution des sièges
- La désignation des membres de la formation spécialisée
- Détermination de la notion de double représentativité
- La représentativité au sein de l'établissement
- Les moyens accordés au titre de cette représentativité
- La représentativité au titre de la négociation collective
Identifier la composition du CST
- La présidence
- Les représentants du personnel
- Le rôle des suppléants
- Le secrétaire adjoint, le secrétaire administratif
- Les invités
- L'absence d'élus
Créer la formation spécialisée et la formation spécialisée complémentaire
- La composition de la formation spécialisée
- La présidence
- Les représentants du personnel
- Les autres membres (Le conseiller de prévention, la médecine de prévention)
- Les membres de la formation spécialisée
Identifier le fonctionnement du CST et de la formation spécialisée
- Les réunions
- La convocation et l'établissement de l'ordre du jour
- Le procès-verbal,
- L'absence de quorum
- Le droit à formation des élus
- La gestion des décharges et autorisations d'absence
- Le cas particulier des heures de délégation pour les membres de la formation spécialisée
S'approprier la procédure de tenue des réunions exceptionnelles
- En cas d'accident/maladie professionnelles
- En cas de risque grave et avéré
- En cas de danger grave et imminent
Lister les compétences du CST
Les compétences pour avis : lignes directrices, Rapport Social Unique, projets soumis à négociation collectiveLes compétences pour information : télétravail, apprentissage, égalité professionnelle, bilans annuelsLa notion d'attributions relevant du CST et de la formation spécialiséeLa substitution de l'avis du CST à celui de la formation spécialiséeLister les compétences de la formation spécialisée
La concentration des consultations sur la santé et la sécuritéLes rapports concernant la santé et la sécurité des agentsRapport annuel du médecin du travailProgramme annuel de prévention des risques professionnelsRapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santéLes visites : organisation, délégation
Les enquêtes : Les accidents et leurs conséquences graves
Le constat d'une cause de danger grave et imminent
Les points forts
Formation animée par un consultant expert des comités sociaux de fonction publique territoriale
Nombreuses mises en application pratique qui alternent avec les apports théoriques
Recueil des attentes opérationnelles des participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Membres titulaires - Suppléants du comité social d’établissement hospitalier
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.