Comprendre la retraite des élus locaux et territoriaux

La France compte aujourd’hui plus de 500.000 élus locaux. Conseillers régionaux ou départementaux, élus communaux ou intercommunaux, Maires ou Présidents, etc. : Lefebvre Dalloz Compétences vous accompagne dans l’exercice de votre mandat en organisant des formations professionnelles ciblées sur le secteur public. Alors que la réforme des retraites a fait l’actualité pendant de longs mois, nous vous proposons aujourd’hui un article spécialement consacré à la retraite des élus territoriaux. Car même si un mandat électif n’est pas considéré comme une activité professionnelle, son exercice peut donner droit à une pension. Voici les principales informations à retenir sur les droits à la retraite des élus locaux.

L’affiliation des élus locaux au régime complémentaire de retraite de l’Ircantec

Si vous êtes élu territorial et si vous percevez une indemnité de fonction dans le cadre de votre mandat, vous êtes automatiquement affilié à l’Ircantec, régime de retraite complémentaire pour les agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Il n’existe qu’une exception, pour les fonctionnaires placés en détachement pendant leur mandat : si vous êtes dans cette situation, vous continuez à cotiser au régime spécial de retraite des fonctionnaires.

Quels sont les élus concernés ?

Le régime de retraite proposé par l’Ircantec est celui auquel sont affiliés la plupart des élus locaux, notamment ceux qui exercent un mandat au sein :

• D’une commune ;
• D’un Conseil départemental ;
• D’un Conseil régional ;
• D’une communauté de communes ;
• D’une communauté d’agglomération ;
• D’une métropole ou d’une communauté urbaine ;
• D’un syndicat d’agglomération nouvelle ;
• D’un pôle métropolitain ;
• D’un syndicat de communes ;
• D’un syndicat mixte, sous réserve que celui-ci n’associe que des communes ou des EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Cela exclut notamment les élus des centres de gestion (CDG), des offices HLM et des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Quelles sont les cotisations retraite des élus locaux ?

Tous les élus locaux dont les indemnités sont supérieures à la moitié du plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sont assujettis au paiement de cotisations. Dès lors, ils acquièrent des droits à la retraite dans le cadre du régime général de la Sécurité Sociale (assurance vieillesse). Si vous exercez plusieurs mandats locaux pour lesquels vous percevez des indemnités, vous devez apprécier ce seuil au regard de la totalité de vos indemnités électives.

Pour 2023, le montant du PASS a été fixé par un décret publié au Journal Officiel le 16 décembre 2022 à 3.666 € par mois ou 43.992 euros par an, ce qui correspond à une hausse de 6,9% par rapport à l’année 2022.

Dans le cas où vous reprenez des fonctions d’élu après avoir fait valoir vos droits à la retraite, vous devez signaler cette situation à l’Ircantec. Vous devrez cotiser en fonction de vos nouvelles indemnités. A l’issue de votre mandat, vos droits seront recalculés.

Le régime de retraite supplémentaire des élus locaux

Quels élus peuvent s’affilier à une retraite supplémentaire ?

Tous les élus locaux indemnisés, y compris s’ils exercent en parallèle une activité professionnelle, peuvent souscrire à un régime de retraite supplémentaire par rente depuis le 1^er janvier 2013. L’adhésion se fait sur décision unilatérale de l’élu concerné. Le taux de cotisation total est plafonné à maximum 8% de ses indemnités de fonction. En tant qu’élu territorial, vous avez le choix entre deux organismes pour votre retraite supplémentaire :

• Fonpel (Fonds de pension des élus locaux) ;
• Carel (Caisse autonome de retraite des élus locaux).

Quel est le financement apporté par la collectivité de l’élu ?

Votre collectivité est tenue de participer au financement de votre retraite supplémentaire dès lors que vous prenez la décision d’y souscrire.

Le financement de votre retraite supplémentaire vous incombe à hauteur de 50%, tandis que la collectivité au sein de laquelle vous exercez votre mandat contribue à hauteur de 50%. Depuis le 1^er janvier 2011, cette participation de la collectivité à votre régime de retraite par rente est considérée comme un avantage en nature, que vous devez déclarer dans le cadre de votre revenu imposable.

Les impacts de la réforme des retraites sur les élus territoriaux

Pendant longtemps, lorsqu’un élu décidait de réduire son activité professionnelle à un temps partiel afin de se consacrer à son mandat électif, il n’avait pas la possibilité de cotiser pour sa retraite au titre de ses indemnités, dès lors qu’elles n’atteignaient pas la moitié du PASS. En parallèle, leur activité professionnelle réduite ne leur permettait pas non plus de cotiser suffisamment pour préparer sereinement leur retraite. Depuis la loi du 14 avril 2023, cette situation a changé. En effet, sur simple demande de leur part, ils peuvent désormais faire le choix de cotiser auprès de la Sécurité Sociale sans tenir compte du PASS.

De plus, pour les élus qui n’auront pas pu bénéficier de cette nouvelle loi dans le cadre de leurs mandats antérieurs, une possibilité de rachat de trimestres a été instaurée, dans la limite de douze trimestres.