La commande publique encadre l'ensemble des achats réalisés par les organismes publics. Soumise à des principes stricts de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence, elle impose des règles précises à chaque étape : définition des besoins, choix de la procédure, publication de l'appel d'offres, évaluation des candidatures, attribution du marché et suivi de son exécution. Maîtriser ce cadre juridique et méthodologique est essentiel pour garantir la conformité des achats publics et optimiser les processus d'achat.
Objectifs pédagogiques
- Définir le cadre juridique et préparer un marché public
- Elaborer et lancer un appel d'offres conforme
- Evaluer les offres et attribuer le marché en toute transparence
- Piloter l'exécution et clôturer le marché efficacement
Programme de la formation
Définir le cadre juridique et préparer un marché public
Analyser les principes fondamentaux des marchés publics
- Comprendre la liberté d'accès à la commande publique
- Interdire des clauses discriminatoires et publicité adaptée aux enjeux
- Expliquer l'allotissement des marchés et l'accessibilité aux PME
- Définir l'égalité de traitement des candidats et transparence des procédures
- Identifier les critères de sélection objectifs et appliqués uniformément
- Comprendre la traçabilité des décisions et la motivation des choix d'attribution
Distinguer les différentes procédures de passation
- Distinguer les appels d'offres et les MAPA selon les seuils
- Identifier les seuils européens et nationaux qui définissent les obligations
- Apprendre à déterminer les procédures
- Analyser la procédure adaptée et les marchés négociés selon les contextes
- Identifier les marchés à procédure adaptée sous les seuils réglementaires
- Identifier les marchés négociés en cas d'urgence ou de spécificités techniques
Élaborer et lancer un appel d'offres conforme
Rédiger un cahier des charges précis et opérationnel
- Analyser les objectifs du marché et les spécifications techniques et juridiques détaillées
- Définir clairement des besoins et le périmètre d'intervention attendu
- Identifier les normes applicables et niveaux de performance requis
- Explorer les critères d'évaluation et les conditions d'exécution
- Comprendre la pondération entre prix, valeur technique et critères environnementaux/sociaux
- Mettre en place correctement les délais d'exécution, les modalités de paiement et les clauses de pénalité
Publier et gérer un avis d'appel public à la concurrence
- Publier l'appel d'offre selon les seuils sur les plateformes réglementaires
- Publier l'offre dans le journal officiel (JOUE) et le profil de l'acheteur selon les montants des marchés
- Identifier le contenu obligatoire de l'avis et les délais de publication légaux
- Gérer les questions des candidats et respecter les délais légaux
- Répondre aux demandes d'éclaircissement et égalité d'information
- Identifier les délais minimaux de réception des offres
Évaluer les offres et attribuer le marché en toute transparence
Analyser les offres selon une méthodologie rigoureuse
- Expliquer la grille d'analyse multicritères et la notation objective des offres
- Appliquer strictement les critères et les pondérations du règlement de consultation
- Mettre en place la méthodologie de notation harmonisée entre les membres de la commission
- Vérifier la recevabilité et la régularité des candidatures
- Contrôler les pièces administratives obligatoires et les capacités professionnelles
- Détecter les offres anormalement basses et les demandes de justification
Formaliser la décision d'attribution et notifier les résultats
- Rédiger un rapport d'analyse et de motivation de la décision
- Elaborer une synthèse comparative des offres
- Justifier le choix retenu
- Notifier les candidats retenus et évincés et signer le contrat
- Respecter le délai de standstill
- Informer des candidats évincés
- Mettre en œuvre la formalisation contractuelle et la publicité de l'attribution
Piloter l'exécution et clôturer le marché efficacement
Assurer le suivi opérationnel et gérer les aléas contractuels
- Analyser le rôle du maître d'ouvrage et tableaux de bord de suivi
- Assurer les missions de contrôle, de validation des livrables et de coordination des parties
- Explorer les indicateurs de suivi des délais, coûts et qualité d'exécution
- Gérer les avenants, les modifications et la prévention des litiges
- Identifier les conditions de validité des avenants et limites de modification
- Résoudre à l'amiable les différends
- Mettre en place la médiation avant les contentieux
Appliquer la procédure de réception et finaliser la clôture
- Vérifier la conformité aux spécifications et procès-verbal de réception
- Assurer les contrôles techniques des livrables
- Respecter le cahier des charges
- Réceptionner avec ou sans réserve et déclencher des garanties
- Clôturer administrativement et financièrement le marché
- Effectuer la levée des réserves et le règlement du solde
- Construire le bilan de l'exécution et la capitalisation des enseignements pour les futurs marchés
Les points forts
Un parcours e-learning en amont de la formation : 4 modules interactifs accessibles avant la session permettent aux participants de maîtriser les bases et d’optimiser le temps d’échanges et de mise en pratique pendant la formation.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes au sein des collectivités territoriales - Agents publics
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.