Remporter un marché public n'est pas aisé. En effet, ses différentes phases nécessitent une attention toute particulière et notamment une bonne maîtrise des règles issues du Code de la commande publique. Cette formation permettra à l'acheteur comme à l'opérateur économique de s'approprier les règles et les principales décisions de jurisprudence afin de prévenir et mesurer les risques des marchés et contrats publics.
Objectifs pédagogiques
- Décrire la réglementation en matière de commande publique
- Sécuriser les différentes étapes de la passation des marchés
- Identifier les éventuelles difficultés d'exécution des marchés
- Anticiper et gérer les risques contentieux
Programme de la formation
Décrire la réglementation en matière de commande publique
Définir la commande publique
- Sources
- Définitions
Expliquer les règles afférant à la commande publique
- Principes fondamentaux de la commande publique
- Champ d'application du Code de la commande publique
- Exclusions et régimes dérogatoires
Sécuriser les différentes étapes de la passation des marchés
Préparer la passation du marché
- Sourcing et définition du besoin
- Contenu du marché
- Mutualisation des achats (centrale d'achat, groupement de commandes)
- Structuration des achats (allotissement, marché à tranches)
Décrire les techniques d'achat et procédures de passation
- Accords-cadres et autres techniques
- Choix de la procédure de passation du marché
- Les différentes procédures de passation
Expliquer le déroulement de la procédure de passation
- Engagement de la procédure (publicité et échange d'informations)
- Phase candidature (motifs d'exclusion, conditions de participation, examen des candidatures)
- Phase offre (présentation et contenu, traitement des offres non conformes, choix de l'offre économiquement plus avantageuse)
- Formalités relatives à l'achèvement de la procédure
Identifier les éventuelles difficultés d'exécution des marchés
Vérifier les aspects techniques et financiers de l'exécution des marchés
- Droits et obligations des parties
- Sous-traitance
- Vérification de l'exécution des prestations
- Régime des paiements et les garanties financières
Anticiper les événements affectant la vie du marché
- Modifications du marché
- Sanctions pécuniaires et coercitives infligées au titulaire du marché
- Fin anticipée du marché (hypothèses de résiliation)
Anticiper et gérer les risques contentieux
Détailler les litiges relatifs à la passation du marché
- Référés précontractuel et contractuel
- Recours en contestation de validité du marché et recours indemnitaires
- Contentieux répressif
Expliquer les litiges relatifs à l'exécution du marché
- Recours en contestation de la validité du marché et de ses mesures d'exécution
- Recours en responsabilités contractuelle et extracontractuelle
- Modes alternatifs de règlement des différends
Les points forts
Tous les thèmes abordés et illustrés par la jurisprudence la plus récente sont repris dans le support remis
Formation rythmée par de nombreux cas concrets et d'analyses de formulaires types
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Responsables des services marchés - Toute personne en charge de la gestion des contrats et des collectivités publiques - Partenaires privés des collectivités publiques
Pré-requis
Avoir une pratique professionnelle de la commande publique
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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FAQ
Comment maîtriser les différentes étapes d'une commande publique ?
Pour gérer efficacement les commandes publiques, les professionnels doivent en maîtriser les étapes essentielles :
- Les obligations de mise en concurrence en fonction du marché et de son montant ;
- L’évaluation des besoins ;
- L’élaboration des documents de la consultation (règlement de consultation, CCAG, CCAP, etc.) ;
- Le choix de la procédure la plus adaptée (MAPA, appel d'offres, etc.) ;
- La rédaction et la publication de l’offre ;
- La constitution du dossier de participation ;
- Les différentes formes de candidature : réponse individuelle, en cotraitance, en sous-traitance ;
- L'attribution du marché public en fonction des critères préétablis.
La formation commande publique de Lefebvre Dalloz Compétences permet aux professionnels qui gèrent les commandes publiques de se tenir informés des nouvelles réglementations et pratiques ayant trait aux contrats et aux marchés publics. Elle leur permet ainsi de prendre des décisions efficaces et conformes à la loi.
Quelles sont les compétences acquises à l'issue de la formation commande publique ?
Tout au long de la formation commande publique, les participants apprennent à maîtriser :
- Les principes fondamentaux de la commande publique (transparence, libre accès à la commande publique, etc.) ;
- Les catégories de contrats publics (concessions, marchés publics, etc.) ;
- Les règles de passation du marché public ;
- Les différentes étapes de la passation des marchés publics ;
- Les conditions de modification du contrat en cours d’exécution ;
- La sécurisation de l'exécution financière du marché ;
- La prévention et la gestion des litiges (référé précontractuel, recours en contestation de validité du contrat, etc.) ;
- La prise en compte du risque pénal et notamment du délit de favoritisme.
À travers des cas pratiques, des brainstorming et débriefing, les formateurs de Lefebvre Dalloz Compétences permettent aux participants d’appliquer les connaissances acquises et de mieux les intégrer.