Le marché de partenariat est un contrat de la commande publique suivant la réforme initiée depuis 2015 et figure à présent au livre II du nouveau Code de la commande publique. Cette formation définit les hypothèses spécifiques de recours à ce type de marché public puis analyse les clauses du contrat du marché de partenariat de manière à en sécuriser le suivi et l'exécution.
Objectifs pédagogiques
- Analyser le marché de partenariat et les conditions de recours aux marchés de partenariat
- Engager le marché de partenariat
- Sécuriser le marché et assurer le suivi et l'exécution du contrat
Programme de la formation
Analyser le marché de partenariat et les conditions de recours aux marchés de partenariat
Définir le marché de partenariat
- Contrat global dérogatoire au droit commun de la commande publique
- Différences avec les marchés publics classiques, délégation de service public, concession
- Transfert de risques vers l'opérateur privé, paiement différé
- Montage tourné vers la performance permettant la perception de recettes annexes
- Formule sécurisante pour le partenaire privé et ses apporteurs de capitaux
Conditions de recours aux marchés de partenariat
- Restriction du recours aux marchés de partenariat pour les administrations centrales et encadrement pour les collectivités territoriales
- Assouplissement de la procédure de recours aux marchés de partenariat : modification des conditions de recours (urgence, caractère complexe, bilan favorable) et des modalités de réalisation de l’évaluation préalable
- Possibilité d’inclure une mission de service public dans l'objet
- Recours aux marchés de partenariat au regard du seuil défini par le décret du 25 mars 2016
Engager le marché de partenariat
Réaliser l'évaluation préalable à la passation du marché de partenariat
- Mener l'analyse comparative avec les autres montages envisageables
- Restituer les comparaisons : en coût complet, en Valeur Actuelle Nette (VAN)
Cerner les étapes et le calendrier de la procédure
- Procédures de publicité et de mise en concurrence
- Contenu du dossier de consultation
- Déroulement du dialogue compétitif : échanges avec les candidats et réception des offres
- Réception de l'offre finale : documents constitutifs, délai, date de validité
- Conclusion : échanges avec les candidats, mise au point avec l'attributaire pressenti, choix final, bouclage financier, signature du marché
Sécuriser le marché et assurer le suivi et l'exécution du contrat
Identifier les clauses essentielles du contrat de marché de partenariat
- Durée, délais
- Exonérations de responsabilités, conditions de recours
- Autorisations administratives
- Mise à disposition effective
- Cas et valeurs de résiliation
- Clauses financières
- Pénalités, mise en régie
- Régime des modifications, fin de contrat
Assurer le suivi et l'exécution du contrat
- Modalités d'adaptation et d'évolution du marché
- Contrôle administratif et financier du marché
- Mise en œuvre des pénalités et des sanctions
- Gérer la fin du marché
Les points forts
Identification des objectifs de l'entreprise
Recueil des attentes opérationnelles des participants
Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs - DGS - DGA - Responsables de la commande publique - Responsables juridiques et financiers - Responsables de projet et d'opérations - Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des marchés de partenariat
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.