Comment rédiger un marché de maîtrise d'oeuvre conforme au livre IV du Code de la commande publique ? Comment bien négocier un marché de maîtrise d'oeuvre ? Quelles sont les principales conséquences de la loi ELAN en matière de maîtrise d'ouvrage publique ? Cette formation vous permettra de décrypter les enjeux de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Objectifs pédagogiques
- Décrypter les enjeux de la maîtrise d'ouvrage publique
- Analyser les missions de la maîtrise d'oeuvre, de la phase d'étude à la passation du marché
- Identifier les points de vigilance lors de la négociation d'un marché de maîtrise d'oeuvre
Programme de la formation
Décrypter les enjeux de la maîtrise d'ouvrage publique
Déterminer le champ d'application de la loi MOP transposée dans le livre IV du Code de la commande publique
- Phasage d’une opération de construction
- Ouvrages concernés
- Ouvrages hors champ d’application
- Maîtres d’ouvrage assujettis
- Conducteur d’opération
- Mandataire
- Maître d’œuvre
Identifier les besoins et les contraintes liés à la maîtrise d’ouvrage publique
- Diagnostics : techniques, architecturaux et d’insertion de l’ouvrage dans son environnement
- Programmation et définition des besoins : de la programmation générale à la programmation détaillée
- Autorisations administratives : obligations réglementaires, démarches, modalités et délais
Analyser les missions de la maîtrise d'oeuvre, de la phase d'étude à la passation du marché
Identifier les missions de maîtrise d'œuvre
- En bâtiment : phases « études » et « travaux »
- En infrastructure : phases « études » et « travaux »
- Autres missions spécifiques ou complémentaires
Déterminer les règles de la passation des marchés de maîtrise d'œuvre
- Domaines et catégories d’ouvrages
- Déroulement des procédures : MAPA, procédure avec négociations, appels d’offres et concours
- Spécificités liées à certaines procédures : jurys, commissions techniques, primes et anonymat
Identifier les points de vigilance lors de la négociation d'un marché de maîtrise d'oeuvre
Rédiger un marché de maîtrise d'œuvre
- Acte d’engagement
- Cahier des clauses administratives particulières
- Annexes
Négocier les conditions du marché de maître d'œuvre
- Contenu et objectifs
- Démarche
- Limites et contraintes
- Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage public pour la négociation des rémunérations
- Droits d'auteur
Identifier les différentes responsabilités du maître d'œuvre
- Cas fréquents d'erreurs contractuelles
- Responsabilité extra-contractuelle
- Responsabilité post-contractuelle
- Responsabilité pénale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Responsables de la maîtrise d’ouvrage public - Juristes immobiliers - Responsables de cellules marchés publics
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des marchés publics ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
