Le Code de la commande publique et les nouveaux CCAG encadrent désormais les mesures d'exécution des marchés publics. Ces derniers appellent une connaissance précise des modalités de concours et des différentes phases d'exécution. Il s'agit de maîtriser parfaitement les obligations et contraintes administratives, techniques et financières de ces opérations, de manière à éviter tout contentieux.
Objectifs pédagogiques
- Se conformer aux conditions d'exécution des marchés publics
- Identifier les obligations à la charge des parties dans le cadre de l'exécution d'un marché public
- Sécuriser les modifications en cours d'exécution des marchés publics
- Obtenir le règlement de sa prestation
- Achever le marché
Programme de la formation
Se conformer aux conditions d'exécution des marchés publics
Rappeler le contexte juridique de l'exécution des marchés publics
- Le cadre légal
- Les principes
Se repérer dans les textes
- Code de la commande publique
- CCAG
Identifier les obligations à la charge des parties dans le cadre de l'exécution d'un marché public
Déterminer l'étendue des compétences du maître d'ouvrage
- Direction
- Contrôle
- Sanction
- Modification
- Résiliation
Définir les droits du titulaire du marché
- Réserves
- Interruptions
- Résiliation
- Compensations financières
Sécuriser les modifications en cours d'exécution des marchés publics
Traiter les incidents d'exécution
- Prestations non prévues ou non conformes
- Augmentation des coûts
- Retards
Examiner la typologie des modifications possibles
- Cas fréquents
- Cas exceptionnels
Obtenir le règlement de sa prestation
Analyser les notions de prix dans les marchés publics
- Calcul et paiement des avances et acomptes
- Régime des garanties et sûretés
Distinguer les étapes du paiement
- Délais de paiement et suspension de délais
- Intérêts moratoires, modalités et limites
- Paiement des sous-traitants
- Que faire lorsqu'on n'obtient pas le règlement de sa prestation ?
- Quels sont les recours ?
- Quelle est leur efficacité ?
Achever le marché
Contrôler le service fait
- Opérations de vérification, réception et garanties prévues dans les CCAG
Vérifier la conformité des garanties
- Garanties contractuelles et post-contractuelles : obligations de parfait achèvement, de bon fonctionnement, garantie décennale
Les points forts
Solutions opérationnelles pour faire face aux difficultés rencontrées dans la pratique des participants
Formation intégrant les évolutions issues du Code de la commande publique
Formateur avocat spécialiste en droit public et expert en marchés publics
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs des services juridiques - Commerciaux et Personnels administratifs en charge du suivi des marchés publics - Juristes
Pré-requis
Avoir connaissance au préalable des textes sur les marchés publics ou avoir suivi les formations :
- Marché public de travaux : exécution du marché et maîtrise du nouveau CCAG-Travaux ( 12485 )
- Droit des marchés publics : les fondamentaux ( 600013 )
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
La formation a répondu en grande partie à mes attentes. Elle m'a permis de me remettre à niveau sur l'analyse des pièces administratives composant un … Voir plus
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