L'intelligence artificielle (IA) connaît une évolution rapide des technologies et transforme les métiers dans l'ensemble des domaines dont le droit. La dernière forme d'intelligence artificielle dite « générative » bouleverse les pratiques. La réglementation issue du RIA (IA ACT) délimite un cadre juridique et interagit avec d'autres régles de droits en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles. C'est dans ce contexte que Lefebvre Dalloz Compétences vous propose cette formation afin d'intégrer la réglementation depuis le RIA (IA Act) pour adopter des pratiques juridiques en toute conformité.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer le cadre juridique depuis l'AI Act/RIA
- Examiner les systèmes d'IA
- Articuler le droit de l'IA, de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles
Programme de la formation
Expliquer le cadre juridique depuis le RIA(IA Act)
Rappeler les fondamenatux techniques et la définition de l'IA
- Notions techniques : machine learning, systèmes experts, IA générative, etc.
- Définir l'intelligence artificielle au sens juridique (Conseil d'Etat, RIA/IA Act)
Effectuer un panorama réglemenataire de l'IA
- Réglementations du numérique (Digital Markets Act (DMA), Digital Services Act (DSA) et autres réglementations)
- Réglementations sectorielles (santé, administration publique...)
- Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Directive PLD 2024/2853)
Examiner les systèmes d'IA
Qualifier les systèmes et déterminer les obligations associées
- Typologie des pratiques et des systèmes : pratiques interdites, systèmes d'IA à haut risque (annexe III),, GPAI et systèmes à obligations spécifiques.
- Analyse fonctionnelle par usage.
- Obligations par catégorie d'opérateur : fournisseur et déployeur
Repérer les cas spécifiques : systèmes hybrides et approche fonctionnelle
- Comment analyser un système avec plusieurs fonctionnalités distinctes ?
- Règles d'appréciation des fonctions cumulatives
Articuler le droit de l'IA, de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles
Articuler IA et données personnelles
- Systèmes d'IA qui traitent des données personnelles (cas d'usage)
- IA générative et protection des données personnelles
Articuler IA et propriété intellectuelle
- Propriété industrielle des SIA et des éléments la composant
- Propriété littéraire et artistique afférente/PLA (SIA, œuvres exploitées, œuvres générées)
Les points forts
Exercices basés sur des recherches IA via les PC des participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juriste - DSI - Compliance Officer - Toute personne amenée à pratiquer l'IA
Pré-requis
Il est fortement recommandé d'utiliser un ordinateur sans pare-feu ou sécurité d'entreprise. L'accès à certains outils IA peut être bloqué
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
LE SUPPORT DOIT ETRE PL US APPROPRIE ET ARGUMENTE avec des exemples juridiques, des stratégies juridiques et non du code morse sur le support. Déçue
J'ai beaucoup apprécié la formation et surtout les explications du matin, plus techniques, qui permettent de mettre du sens sur la règlementation sur … Voir plus
Bonne formation sur l'IA - Il serait intéressant de proposer une formation en deux jours pour approfondir les problématiques juridiques (PI, RGPD, etc… Voir plus
très bonne formation, très pointue sur la partie juridique mais aussi technique. Elle était très dense, et nous avons peu de temps pour des atelier pr… Voir plus
Difficulté de connexion pour partage du support - formation suivie à distance et en présentielle : difficile d'échanger et de suivre - Formation début… Voir plus
Les supports n'étaient pas disponibles avant la formation, le formateur est arrivé à l'heure du démarrage donc le temps qu'il s'installe et se connect… Voir plus
Une formation trop dense de 150 slides qui aurait mérité de se faire sur 2 jours.L'essentiel de la formation qui concernait les risques et les aspec… Voir plus
Une formation très riche malgré des difficultés techniques qui ont décalé de plus de 30 min le démarrage d'une formation déjà trop dense pour tenir en… Voir plus
FAQ
L’IA Act est-il le seul texte applicable à l’intelligence artificielle ?
Non. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA / AI Act) constitue le principal cadre européen dédié à l’IA, mais il s’articule avec de nombreuses autres réglementations. Selon les usages, un système d’IA peut également être soumis au RGPD, au droit de la propriété intellectuelle, à la directive sur la responsabilité des produits défectueux, au Digital Services Act (DSA) ou encore à des réglementations sectorielles spécifiques.
Cette formation aborde-t-elle les enjeux juridiques liés à l’IA générative ?
Oui. La formation traite des problématiques spécifiques liées aux IA génératives comme ChatGPT : protection des données personnelles, propriété intellectuelle, utilisation des contenus générés, risques juridiques et articulation avec les exigences du RIA / AI Act.
Comment le RGPD s’applique-t-il aux systèmes d’IA ?
Lorsqu’un système d’IA traite des données personnelles, les obligations prévues par le RGPD continuent de s’appliquer : base légale du traitement, transparence, minimisation des données, sécurité ou encore analyse d’impact (AIPD). Les systèmes d’IA doivent donc être analysés à la lumière du RGPD et du RIA / AI Act.
Faut-il avoir des connaissances techniques pour suivre cette formation ?
Non. La formation revient sur les fondamentaux techniques de l’intelligence artificielle (machine learning, systèmes experts, IA générative) afin de permettre aux participants de comprendre les enjeux juridiques associés, même sans profil technique préalable.