Qu'il soit envisagé dans le cadre de l'acquisition de titres d'une société, d'une offre de reprise à la barre, ou d'un audit intra-groupe, l'audit des contrats d'affaires répond à une logique similaire. Il s'agit d'identifier, au travers de l'étude particulière de contrats, l'existence de risques et contraintes pesant sur l'activité envisagée dans sa globalité. Les recommandations émises à la suite de l'audit des contrats pourront ainsi peser dans le cadre d'éventuelles négociations ou permettre d'anticiper les actions correctives à mettre en place lorsque celui-ci s'inscrit dans le cadre d'une opération d'audit interne.
Objectifs pédagogiques
- Définir les étapes-clés d'une mission d'audit des contrats
- Repérer les clauses contractuelles à risques
- Évaluer le suivi des contrats dans l'entité
Programme de la formation
Définir les étapes-clés d'une mission d'audit des contrats
Planifier la mission
- Prise de connaissance de l'environnement
- Méthodologie et objectifs d'audit
- Importance du contrôle interne de l'entité
Réaliser la mission
- Collecte des éléments probants et entretiens ciblés
- Hiérarchisation des contrôles
Finaliser la mission
- Risques identifiés
- Recommandations
Repérer les clauses contractuelles à risque
Contrôler les clauses usuelles des contrats d'affaires
- Clauses suspensives et résolutoires ?
- Clauses sur l'inexécution du contrat
- Clauses sur la durée, le terme et le renouvellement du contrat
- Détermination du prix, la réduction du prix
- Clauses ayant une incidence sur la rédaction de l'annexe comptable
Encadrer les clauses sensibles
- Risque de requalification du contrat
- Obligation de négociation pour un contrat d'adhésion
- Risque de déséquilibre contractuel
- Imprévision
- Inexécution
- Caducité
- Non respect de la confidentialité
Évaluer le suivi des contrats dans l'entité
Analyser les forces et les faiblesses de la gestion des contrats dans l'entreprise
- Contrôle interne et les contrats
- Délégation et la subdélégation
Déterminer les risques spécifiques aux entités membres d'un groupe
- Management fees
- Conditions pour contracter
- Conventions réglementées, etc.
- Points de vigilances : mandat apparent, représentants de faits, prévention de conflits intérêts, prêts internes..
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise - Auditeurs - Contract managers - Experts-comptables - Chefs de mission - Toute personne disposant d'un profil juridique et/ou financier souhaitant acquérir une méthodologie de gestion des contrats
Pré-requis
Avoir des connaissances en matière d'audit et en droit des contrats (ou avoir géré préalablement des contrats) ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
bonne organisation. le suivi à distance s'est bien déroulé compte tenu du matériel à disposition. Les supports étaient (presque) tous disponibles en t… Voir plus
Cadre de formation agréable disposant des outils nécessaire.La formation n'ayant durée qu'une journée, nous avons reçu l'essentiel, c'est-à-dire une m… Voir plus
Organisation satisfaisante, en revanche la numérotation des pages des supports mériterait d'être optimisée (il serait utile de ne pas numéroter les pa… Voir plus