Actualités Secteur public

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Droit des affaires

Loi de simplification de la vie économique 2026 : les principales mesures en droit des affaires, marchés publics et baux commerciaux

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Garantie décennale : deux précisions importantes du Conseil d’État pour les marchés publics de travaux

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Le statut de l’élu local : ce que change la loi du 22 décembre 2025

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Loi de simplification de la vie économique (SVE) : ce qui change pour la commande publique

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Simplification de la gestion de la commande publique : quels apports pour les collectivités territoriales ?

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La gouvernance de la commande publique évolue : naissance du Conseil national de la commande publique

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Favoritisme et prise illégale d’intérêts : la responsabilité pénale des acteurs publics redessinée

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Critère environnemental et marché public : les impacts des lois Climat et Industrie verte

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Marchés publics : l'évolution des seuils de publicité et de mise en concurrence

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Comment l'IA permet d'améliorer l'expérience des citoyens ?

Le financement de la formation dans le secteur public

Le financement de la formation dans le secteur public

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Handicap et services publics : les initiatives pour une meilleure inclusion

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IA Secteur public

L’Intelligence Artificielle au service des secteurs publics

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La délégation de services publics, une relation déséquilibrée au détriment de la collectivité ?

Qu’est-ce que France Services ?

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Collectivités territoriales : quelles sont les principales évolutions du référentiel M57 au 1er janvier 2025 ?

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Agents publics : manque de moyens et sécurité au travail

Rencontrez “Albert”, l’IA du service public

France Services : rôle, fonctionnement et bilan

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Commerces : que dit la réglementation en matière d'occupation du domaine public ?

Voile, kippa, abaya, etc. : les règles de laïcité dans les écoles françaises

Voile, kippa, abaya, etc. : les règles de laïcité dans les écoles françaises

Comprendre la retraite des élus locaux et territoriaux

Comprendre la retraite des élus locaux et territoriaux

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Evaluation médicale et appréciation juridictionnelle des conditions de l’arrêt des traitements - Interview Paul Véron

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Le Comité Social d’Administration : une nouvelle instance de dialogue unique dans la fonction publique

Réforme des CCAG : quelles conséquences sur la gestion des litiges dans les marchés publics ?

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Réforme de la fonction publique - Interview de M. Franck SAJET

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