Critère environnemental et marché public : les impacts des lois Climat et Industrie verte

Les marchés publics français connaissent une transformation majeure depuis l'adoption de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023. Ces textes bouleversent en profondeur le code de la commande publique en plaçant le développement durable au cœur des achats des administrations et collectivités.

Parmi ces modifications, les objectifs économiques, sociaux et environnementaux deviennent des « principes directeurs » au même titre que la mise en concurrence et la publicité des marchés publics. Cette reconnaissance marque une rupture avec une approche centrée quasi exclusivement sur le prix et la concurrence : c'est l'avènement d'une commande publique durable. Faisons le point pour les donneurs d'ordres publics.

Sept mesures structurantes pour verdir les achats publics

Le SPASER : Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables

Depuis 2014, les SPASER sont obligatoires pour les acheteurs publics (État, établissements publics, etc.) soumis au code de la commande publique. Ces documents permettent de structurer, de définir et d’orienter les politiques d’achats au service des trois piliers du développement durable : social, environnement et développement économique.

Ainsi, ce document fixe des priorités territoriales ou organisationnelles, décline des objectifs précis et établit des indicateurs de suivi pour mesurer leur atteinte.

Le dispositif a considérablement évolué depuis 2014 :

• 2015 : renforcement du volet économie circulaire (loi de transition énergétique)
• 2021 : obligation de publication et de suivi des indicateurs (loi Climat et Résilience)
• 2022 : abaissement du seuil d'obligation de 100 à 50 millions d'euros d'achats annuels
• 2023 : extension à tous les acheteurs publics dépassant 50 millions d'euros (loi Industrie verte)

Si le volet écologique est présent depuis l'origine, la loi Industrie Verte va plus loin. Elle impose désormais au SPASER de suivre des indicateurs précis, notamment : durabilité des produits, sobriété numérique, réduction des émissions de gaz à effet de serre, valorisation des déchets et limitation de la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux. Il sert de boussole pour définir les futurs critères environnementaux des marchés publics de la structure.

Le document doit être rendu public, notamment sur le site internet de la structure et sur le portail Achats-durables.gouv.fr.

L'intégration dès la définition du besoin

Et si on pensait « durable » dès le départ ? À partir du 21 août 2026 au plus tard, l'objet du marché devra intégrer des considérations durables. Cela nécessite souvent des études de marché préalables. Les spécifications techniques devront traduire ces exigences environnementales et sociales en amont du processus d'achat, plutôt que de les greffer artificiellement lors de la passation des marchés.

Des clauses environnementales obligatoires

Les conditions d'exécution des marchés devront intégrer des considérations environnementales concrètes (matériaux bas-carbone, économie circulaire, etc.). Attention : si une seule clause suffit, elle ne doit pas être discriminatoire. Par exemple, la préférence géographique (localisme) reste interdite. En revanche, exiger une performance matière ou carbone est autorisé.

La fin du critère prix unique

Le moins cher est-il vraiment le plus avantageux ? L'interdiction du recours au prix comme seul critère de sélection oblige les acheteurs à inclure au moins un critère environnemental dans le marché public.

Pour respecter la loi, ce critère ne doit pas être symbolique. Une pondération significative est nécessaire pour départager les offres. L'acheteur privilégiera une approche en coût global ou en cycle de vie pour mesurer l'impact environnemental réel d'un achat, plutôt que son seul coût d'acquisition.

L'insertion par les marchés publics

Pour les marchés dépassant les seuils européens, l'intégration de clauses sociales liées à l'emploi ou à l'insertion professionnelle deviendra obligatoire, là encore au plus tard en 2026. Des dérogations pourront toutefois être accordées dans certaines situations particulières.

De nouveaux motifs d'exclusion

Les entreprises qui ne respectent pas certaines obligations en matière de développement durable peuvent être exclues des procédures de passation. Sont notamment concernées les entreprises qui ne publient pas :

• leur plan de vigilance ;
• leur bilan des émissions de gaz à effet de serre ;
• leurs informations en matière de durabilité (à partir de 2026).

La transparence des concessionnaires

Les entreprises titulaires de contrats de concession devront inclure dans leur rapport annuel les mesures environnementales et sociales mises en œuvre, une obligation qui entrera en vigueur en 2026.

Exemple : le cas d'un marché public de travaux

Pour illustrer ces changements, prenons l'exemple d'un marché public de travaux (construction d'un bâtiment public) incluant une mission de maîtrise d'œuvre. L'acheteur ne peut plus se contenter de demander un "chantier propre". Il doit structurer son marché ainsi :

1. Dans les spécifications techniques (cahier des charges)

Il impose des minimas intangibles que tous les candidats doivent respecter sous peine d'irrégularité :

• Utilisation de matériaux biosourcés (anticipation de l'obligation de 2030 pour les rénovations lourdes).
• Respect des normes de la RE2020 dès la phase de conception par la maîtrise d'œuvre.

2. Dans les critères de choix des offres (notation)

C'est ici que se joue la pondération. Fini le 60% Prix / 40% Technique. L'acheteur pourrait définir :

• Prix (40%) : Coût global.
• Valeur Technique (40%) : Qualité des procédés constructifs.
• Performance Environnementale (20%) : Jugée sur un mémoire technique précis (ex: bilan carbone prévisionnel, méthodologie de valorisation des déchets de chantier, provenance des matériaux pour limiter le transport).

3. Dans les conditions d'exécution (clauses)

Le marché intègre une clause d'insertion sociale (obligatoire si le montant dépasse les seuils européens) et des pénalités financières en cas de non-respect du tri des déchets sur site.

Tableau synthétique des obligations et échéances