Les violences intrafamiliales, touchant principalement les femmes et les enfants, représentent un fléau aux conséquences dramatiques sur les victimes. Elles engendrent des traumatismes profonds, fragilisent la santé mentale et physique des victimes, et peuvent même mener au décès. En 2022 en France, 118 femmes sont mortes sous les coups de leur partenaire ou de leur ex-compagnon. 12 enfants mineurs ont également été tués par l’un de leurs parents (1). Le droit des particuliers en matière de violence intrafamiliale a encore une fois été renforcé grâce à la loi du 18 mars 2024. Voici ce qu’apporte ce nouveau texte.
La lutte contre les violences intrafamiliales : une priorité nationale
La lutte contre les violences intrafamiliales constitue une cause nationale majeure. De nombreuses lois ont récemment été passées afin de mieux protéger les victimes de ces violences ayant lieu au sein du foyer. C’est notamment le cas de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019. Elle vise à protéger les femmes des violences conjugales. La loi fixe notamment le délai de délivrance d’une ordonnance de protection à 6 jours maximum. Elle permet aussi à la victime de violences conjugales de rester dans le logement du couple et vient élargir les conditions d’attribution d’un téléphone grave danger (TGD).
Le 30 juillet 2020, une nouvelle loi très complète a également été validée par l’Assemblée. Elle entend protéger à la fois les femmes et les hommes victimes de violences conjugales mais aussi les enfants mineurs. Quant à la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, elle crée une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales qui prend la forme soit d'un prêt sans intérêt, soit d'une aide financière non remboursable en fonction de la situation financière et familiale de la victime.
En complément des lois de 2019 et 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment les femmes, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 vient renforcer les outils juridiques de protection des enfants victimes de violences (2).
Violences intrafamiliales : les mesures de protection de la loi du 18 mars 2024
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 vient compléter et renforcer les dispositifs existants, en particulier pour protéger les enfants victimes d'incestes et de crimes. Cette loi s'inscrit dans une volonté de briser le cycle des violences et de garantir le bien-être des enfants victimes. Elle prévoit notamment trois mesures majeures qui sont :
Le renforcement du retrait de l'autorité parentale
Cette nouvelle loi sur les violences conjugales vient rendre plus systématique la mesure de retrait de l’autorité parentale lorsque l’un des parents est condamné pour des infractions graves. C’est notamment le cas pour des faits de viol, d’agression sexuelle ou d’autres types de crime commis sur l’enfant ou sur l’autre parent. Désormais, si le juge décide de ne pas ordonner le retrait total de l’autorité parentale, il devra justifier sa décision. Le cas échéant, il devra tout de même demander le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.
La suspension immédiate de l’exercice de l’autorité parentale
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale permet d'empêcher le parent de prendre des décisions concernant la vie de son enfant. Il peut toutefois continuer d’être tenu informé des événements importants de sa vie. Ce retrait automatique de l’exercice de l'autorité parentale est désormais ordonné dès qu’un parent est mis en examen ou poursuivi pour des faits de viol ou d’agression sexuelle sur son enfant. La suspension, qui inclut également le retrait des droits de visite et d'hébergement pour le parent violent, pourra courir jusqu'à la décision finale.
La création d'un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale
Afin de renforcer la protection des enfants victimes d'incestes et d'agressions sexuelles, les parlementaires ont introduit un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale. Ce nouveau cas s'applique lorsqu'un parent, seul titulaire de l'autorité parentale, fait l'objet de poursuites, d'une mise en examen ou d'une condamnation (même non définitive) pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant.
Dans ces situations, la personne ou le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a pris en charge l'enfant est habilité à prendre toutes les décisions, sans avoir à obtenir l'autorisation du parent poursuivi ou condamné. Cela concerne les cas où l'autre parent n'a plus l'autorité parentale, est décédé, ou n'est pas le parent biologique de l'enfant.
Suspension des droits d'hébergement et de visite
Avant la loi du 18 mars 2024 sur les violences intrafamiliales, le parent violent pouvait continuer d’exercer son autorité parentale et notamment de bénéficier de droits de visite et d'hébergement. Ces situations ne permettaient pas de protéger suffisamment les enfants victimes de violence qui devaient maintenir le contact avec leur agresseur. Désormais, la loi rend systématique la suspension des droits d'hébergement et de visite pour les parents violents placés sous contrôle judiciaire.
(1) Les chiffres de référence sur les violences faites aux femmes, Gouvernement
(2) LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
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