Divorce : comment calculer la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme versée en capital permettant de compenser le changement de niveau de vie subi par l’un des époux lors d’un divorce. Son montant est évalué par le juge au cas par cas, en s’aidant de critères prévus par le Code civil. 

Critères d’évaluation de la prestation compensatoire

Pour évaluer la prestation compensatoire, le juge prend en considération les besoins de l’époux demandeur et les ressources de celui qui la verse. Il s’appuie en particulier sur les éléments suivants (liste non exhaustive, article 271 du Code civil) :

• durée du mariage ;
• âge et état de santé des époux ;
• qualification et situation professionnelle ;
• conséquences des choix professionnels faits pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint ;
• patrimoine des époux estimé après la liquidation du régime matrimonial (capital et revenus) ;
• droits existants et prévisibles (retraite proche, naissance d’un enfant, etc.) ;
• pensions de retraite prévisibles en tenant compte de la diminution des droits de l’époux qui a consenti à des sacrifices professionnels.

Il est à noter que la Cour de cassation exclut la vocation successorale des droits à prendre en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire (Civ.1re, 16 févr. 2022, FS-B, n° 21-20.362).

Pouvoirs d’aménagement du juge

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la prestation compensatoire et en adapte l’application. Il peut ici s’agir :

• des modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital (article 274 du Code civil : somme d’argent, attribution d’un bien en propriété, en usufruit, etc.) ;
• du fractionnement du paiement du capital sur une durée maximale de 8 ans (article 275 du Code civil) ;
• du remplacement du capital par une rente viagère (article 276 du Code civil) ;
• du refus d’octroyer une prestation compensatoire, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur, par exemple (article 270 du Code civil).