Distinguer les sociétés civiles et les sociétés commerciales, comprendre la notion de personnalité juridique, connaître les spécificités de chaque forme sociale (avantages et inconvénients), savoir quelle structure choisir en fonction des objectifs recherchés, cerner la responsabilité des dirigeants... tels sont les objectifs de cette formation de deux jours. Dotés des outils appropriés de résolution des problèmes en droit des sociétés, cette formation vous permettra de prendre les bonnes décisions à différéntes étapes de vie d'une société (constitution, fonctionnement) et d’en anticiper les risques associés.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les caractéristiques communes des sociétés
- Identifier les critères des sociétés de capitaux
- Cerner les spécificités des sociétés hybrides et de personnes
Programme de la formation
Déterminer les caractéristiques communes des sociétés
Repérer les règles générales du droit des sociétés
- Entreprise individuelle ou sociétaire ?
- Différents types de sociétés : pour quel projet ? à court terme/long terme ? avec quels associés ? moyens de financement ? etc.
- Traits distinctifs : capital social, contribution aux pertes, partage des bénéfices, associés, affectio societatis...
- Personnalité morale : intérêts de la capacité juridique
- Société intégrée dans un groupe : points de vigilance
Identifier les règles de constitution d'une société étape par étape
- Elaboration des statuts et du pacte d'associés ou d'actionnaires
- Formalités de publicité
- Régime particulier des actes passés pendant la période de formation
Évaluation de la compétence - Cas pratique : régime juridique de droit commun des sociétés
Identifier les critères des sociétés de capitaux
Choisir la SA : pour quel projet préférer cette structure ?
- Directoire ou conseil d'administration
- Répartition des pouvoirs
- Cumul des mandats
- Responsabilité et révocation des dirigeants
- Modalités des décisions collectives
- Contrôle des conventions réglementées
Opter pour la SAS : les critères de sélection
- Souplesse des statuts
- Pactes de préférence et d'actionnaires
- Analyse des clauses particulières
- Comparaison avec la SARL
Évaluation de la compétence - Cas pratique : distinguer la SA et la SAS
Cerner les spécificités des sociétés hybrides et de personnes
Examiner les sociétés " hybrides " : SARL/EURL
- Statut des dirigeants
- Responsabilité des associés
- Circulation des parts
- Régime des décisions collectives
- Cas particulier des SARL de famille
Distinguer les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles
- Intérêt de recourir aux sociétés civiles ou aux SNC : transparence fiscale, ingénierie patrimoniale, utilisation dans les groupes, etc.
- Constitution et fonctionnement
- Régime de responsabilité
- Publication et transparence des comptes
Évaluation de la compétence - Cas pratique : choisir la société hybride ou de personnes en fonction de son projet
Les points forts
Panorama du droit des sociétés en deux jours
Remise de tableaux récapitulatifs reprenant les avantages et les inconvénients des différentes sociétés (SAS, SNC, SARL, SA)
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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très bonne formation notamment grâce à la compétence et au charisme de la formatrice qui a su s'adapter et rendre passionnant un sujet complexe tout e… Voir plus
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