Plus de souplesse pour l’ONIAM en cas de recours contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine

L’affaire du sang contaminé, qui a éclaté dans les années 1990, a marqué l’histoire judiciaire et sanitaire en France. Des milliers de patients ont été contaminés par le virus de l’hépatite C (VHC) ou le VIH suite à des transfusions de produits sanguins non sécurisés. Ce scandale a mis en lumière la nécessité de protéger les droits des victimes et de renforcer les mécanismes d’indemnisation. Aujourd'hui, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) joue un rôle central dans la compensation des victimes de contaminations transfusionnelles. Pour que ces victimes obtiennent justice, le cadre juridique doit parfois faire preuve de souplesse, notamment lorsque l'ONIAM se retourne contre les assureurs des centres de transfusion. Une récente décision de la Cour de cassation, rendue le 26 juin 2024, illustre cette volonté d’adapter les règles pour défendre les droits des particuliers affectés par ces drames sanitaires.

Indemnisation des victimes de transfusions : un besoin de flexibilité

Lorsqu’une personne est contaminée par le VHC ou tout autre agent infectieux à la suite d'une transfusion sanguine, il est primordial qu'elle soit indemnisée rapidement et justement. Cependant, il est souvent difficile pour les victimes d’apporter des preuves solides des événements ayant conduit à leur contamination, surtout lorsque celle-ci remonte à plusieurs années. L’ONIAM intervient alors pour indemniser la victime, en assurant une prise en charge rapide et efficace.

Pour alléger le fardeau des victimes dans la démonstration de l’origine transfusionnelle de leur contamination, la loi et la jurisprudence ont adopté une approche flexible. Par exemple, la preuve de la transfusion ne doit pas nécessairement être fournie par des documents datant de l’époque de l’acte, mais peut être rapportée par tout moyen. Cette souplesse vise à garantir que les victimes ne soient pas pénalisées par l’absence ou la perte de preuves médicales anciennes.

L'ONIAM et son recours contre les assureurs : un cadre également plus souple

Une fois la victime indemnisée, l’ONIAM peut engager une action contre l’assureur du centre de transfusion sanguine responsable. Cela permet à l'ONIAM de récupérer les sommes versées à la victime. Dans l’arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation a clairement montré que ce recours doit également respecter un principe de souplesse qui facilite la défense des droits des patients contaminés.

La Cour a notamment décidé que la preuve de l'administration de produits sanguins à la victime pouvait être apportée de différentes manières. Il n’est pas nécessaire d’avoir des preuves écrites datant de l'époque de la transfusion. Ce qui s’avère particulièrement utile lorsque les documents médicaux sont incomplets ou détruits.

Présomption favorable pour l’origine transfusionnelle de la contamination

Dans l’affaire qui a conduit à la rédaction de l’arrêt du 26 juin 2024 (n°23-13255), le patient avait reçu des transfusions à la fin des années 1970 et n’a découvert sa contamination par le VHC qu’en 1992. Les premiers juges avaient alors émis des doutes sur l’origine transfusionnelle de la contamination, en évoquant la possibilité d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire attrapée à l’hôpital par un tout autre moyen.

La Cour de cassation a cependant rejeté cette analyse. Elle a rappelé que, si plusieurs indices montrent une forte probabilité de contamination liée à la transfusion, cette présomption doit être maintenue. La seule évocation d’une autre origine possible, comme une infection hospitalière, ne suffit pas à écarter cette présomption. En clair, tant que rien ne prouve formellement une autre source d’infection, la transfusion reste la cause la plus probable.

Les conditions pour engager la responsabilité de l’assureur

L’arrêt du 26 juin 2024 précise aussi les conditions pour que l’assureur d’un centre de transfusion soit tenu de garantir les indemnités versées par l’ONIAM. Trois critères doivent être remplis :

• L'origine transfusionnelle de la contamination doit être établie : la victime doit avoir reçu au moins une transfusion de produits contaminés au cours de la période couverte par l’assurance.
• La période de couverture par la garantie doit être respectée : le centre de transfusion doit avoir été assuré pendant la période des faits.
• L’innocuité du produit n’a pas été prouvée : si le centre de transfusion ou son assureur ne peut apporter la preuve que le produit administré était sans risque, l’ONIAM est en droit d’exiger la garantie.

Ce dernier arrêt de la Cour de cassation s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle avec les décisions du Conseil d'État, notamment l’arrêt Vidal de 2011 et plus récemment l'arrêt du 20 juin 2023 (CE, n°460868). Ce dernier avait rappelé les principes généraux d’indemnisation des victimes de transfusions contaminées et l’articulation des recours exercés par l’ONIAM contre les hôpitaux. Dans ces décisions, l'accent est mis sur la nécessité de garantir une indemnisation rapide et juste, tout en veillant à un équilibre entre les droits des victimes et les obligations des assureurs.

Cette convergence entre les deux plus hautes juridictions françaises assure une cohérence dans la gestion des contentieux liés aux contaminations transfusionnelles. Elle permet également d’éviter des interprétations divergentes entre les juridictions administratives et judiciaires.