La réparation du préjudice corporel est un processus long et complexe qui répond à des règles et à des procédures spécifiques. Cette formation vous permettra d'identifier les postes de préjudice indemnisables et de cerner les différents aspects procéduraux afin de mettre en place une stratégie adaptée.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la procédure d'indemnisation à engager
- Définir les principes fondamentaux de la réparation du préjudice corporel
- Identifier les différents postes de préjudice indemnisables
Programme de la formation
Déterminer la procédure d'indemnisation à engager
Cerner la juridiction compétente
- Les juridictions françaises ou étrangères
- Les juridictions civiles (incluant les CIVI)
- Les juridictions pénales
- Les juridictions sociales
- Les juridictions administratives
- Les CCI
Identifier les particularités des différentes procédures
- L' expertise
- Les mises en cause obligatoires
- Les prescriptions
- Les forclusions
Définir les principes fondamentaux de la réparation du préjudice corporel
Délimiter le principe de la réparation intégrale
- Le principe de la réparation intégrale
- Les enjeux de sa mise en pratique
Examiner le principe de la libre disposition des indemnités
- La libre disposition
- La non-affectation des indemnités
Identifier les différents postes de préjudice indemnisables
Délimiter les postes de préjudice de la victime directe
- Les préjudices patrimoniaux permanents et temporaires : PGPA, PGPF, IP
- Les préjudices extra-patrimoniaux permanents et temporaires : définition et contours des postes personnels
Analyser les postes de préjudice des victimes indirectes
- En cas de décès de la victime directe
- Le préjudice d'affectation
- Le préjudice économique
- En cas de survie de la victime directe
- Le préjudice moral
- Le cas de l'aide humaine dispensée à la victime par ses proches
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Magistrats - Juristes – Chargés d’indemnisation de fonds de garantie - Experts judiciaires
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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