Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille

La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment en cas de violences conjugales ou de divorce. Publiée au Journal Officiel le 1er juin 2024, elle renforce la protection des victimes et clarifie les règles de répartition des biens matrimoniaux. Que dit précisément ce texte, et quelles sont ses principales dispositions ? Analyse.

Le cadre juridique avant la loi n° 2024-494

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2024, le droit français présentait plusieurs lacunes en matière de justice patrimoniale au sein de la famille. En cas de violences conjugales ou de meurtre d’un conjoint, le Code civil prévoyait certes des mécanismes comme l’indignité successorale et la révocation pour ingratitude. Ces dispositions empêchaient un époux coupable de certains actes graves de bénéficier de la succession ou de donations faites par son conjoint. Cependant, aucune règle explicite ne s’appliquait aux avantages matrimoniaux, c'est-à-dire aux bénéfices découlant du régime matrimonial ou d'un contrat de mariage. Ainsi, même après avoir commis un crime contre son conjoint, un époux pouvait continuer à profiter des avantages issus de ce contrat, une situation jugée incohérente et injuste.

De même, le régime fiscal des couples était marqué par la solidarité fiscale imposée par l’article 1691 bis du Code général des impôts. Les ex-conjoints ou ex-partenaires de PACS étaient solidairement responsables des dettes fiscales, même en cas de fraude commise par l’un d’eux. Bien qu’un mécanisme de décharge de responsabilité existait, il s’avérait souvent insuffisant pour protéger les victimes, qui se retrouvaient fréquemment poursuivies pour des dettes dont elles n’étaient pas responsables.

Une loi pour une justice patrimoniale plus équitable

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 ambitionne ainsi de préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers dans des situations souvent marquées par des conflits ou des abus. Elle introduit des mécanismes pour contrer les injustices liées aux avantages matrimoniaux et à la solidarité fiscale. Ainsi, elle répond à des situations jusque-là mal encadrées par le droit, comme l'accès à une décharge de responsabilité fiscale ou la déchéance d’avantages matrimoniaux pour des conjoints coupables de violences.

La déchéance des avantages matrimoniaux : une avancée notable

L’une des dispositions phares est la déchéance automatique des avantages matrimoniaux pour un conjoint reconnu coupable de meurtre, de tentative de meurtre ou de violences ayant entraîné la mort de son époux. Cette mesure, inscrite dans le Code civil sous les articles 1399-1 et suivants, s’inspire du régime d’indignité successorale. Elle s’applique à tous les régimes matrimoniaux, y compris la communauté universelle.

En complément, une déchéance facultative peut être prononcée par un juge pour des violences conjugales graves, telles que le viol ou la dénonciation calomnieuse. Cette mesure protège davantage les victimes et leurs héritiers, qui peuvent saisir le tribunal pour demander cette déchéance. Ces dispositions visent à empêcher les auteurs de violences de tirer profit d’un régime matrimonial, que ce soit lors d’un divorce ou après le décès de leur conjoint.

L’inventaire des biens : un outil pour clarifier les patrimoines

Autre innovation notable : l’introduction d’un droit à l’inventaire des biens en cas de décès d’un époux marié sous le régime de communauté universelle. Ce mécanisme vise à garantir une répartition transparente des biens, limitant ainsi les litiges entre héritiers. Il peut être demandé par les héritiers ou par le ministère public, assurant une meilleure équité dans le traitement des successions.

Décharge de responsabilité fiscale : une protection renforcée pour les victimes

La solidarité fiscale entre époux ou partenaires de PACS a parfois conduit des victimes à assumer des dettes fiscales résultant de fraudes commises par leur ex-conjoint. Jusqu’ici, l’article 1691 bis du Code général des impôts permettait de demander une décharge de responsabilité solidaire, mais les critères restrictifs limitaient son efficacité.

La nouvelle loi instaure une procédure de remise gracieuse, permettant aux victimes d’être reconnues comme tiers à la dette fiscale commune. Cette disposition s’applique rétroactivement aux demandes de décharge en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Une instruction fiscale est attendue pour octobre 2024 afin d'encadrer cette procédure.

Des clauses irrévocables en cas de divorce

La loi modifie également l’article 265 du Code civil, offrant aux époux la possibilité de prévoir, dès la signature du contrat de mariage, que certaines clauses matrimoniales resteront irrévocables en cas de divorce. Cela permet de protéger les intérêts des parties, notamment en excluant des biens professionnels de la communauté, même en cas de dissolution du mariage.

Une application rétroactive pour garantir l’équité

Les dispositions de la loi s’appliquent à toutes les conventions matrimoniales, y compris celles conclues avant le 2 juin 2024. Cette rétroactivité montre la volonté du législateur d’instaurer une justice immédiate pour tous les couples et leurs héritiers, quel que soit le moment de leur union.

La Loi du 31 mai 2024 apporte des réponses claires et concrètes à des situations complexes. En renforçant la protection des victimes de violences conjugales, en clarifiant les règles de répartition des biens matrimoniaux et en allégeant les contraintes fiscales injustes, elle marque une avancée majeure dans la justice patrimoniale. Si son application nécessitera un suivi rigoureux, elle témoigne déjà d’une évolution salutaire du droit au service des familles.