La SA est la société de capitaux par excellence. Choisir une société anonyme (SA) offre une responsabilité limitée aux actionnaires, un capital social flexible pour lever des fonds et la possibilité d'être cotée en bourse, facilitant ainsi la liquidité des actions et l'attrait pour les investisseurs. Cette formation Lefebvre-Dalloz vous permettra de chosir la SA au regard de ses avantages et inconvénients.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer les règles de constitution de la société
- Se repérer dans l'organisation de la SA
- Choisir la SA en considération de ses atouts
Programme de la formation
Expliquer les règles de constitution de la société
Déterminer les attributs des sociétés et l'incidence de la fiscalité
- Eléments caractéristiques des sociétés
- Choix de la fiscalité
Décrire le processus de formation
- Notion de société en formation
- Sort des actes passés pendant la période de formation de la société
Se repérer dans l'organisation de la SA
Examiner le mode de gouvernance
- Fonctionnement du conseil d'administration
- Organes de direction : pouvoirs, séparation des pouvoirs
- Avantages et inconvénients de la SA à directoire et conseil de surveillance
Analyser le fonctionnement de la SA (AG, conseils et autres organes de direction)
- Assemblées d'actionnaires : convocation et tenue
- Organes de direction : pouvoirs, séparation des pouvoirs
- Avantages et inconvénients de la SA à directoire et conseil de surveillance
Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
- Typologie des droits politiques et financiers
- Stratégie d'agencement
Définir le statut juridique, fiscal et social et les responsabilités des dirigeants de SA
- Diversité des modes de rémunération
- Cumul avec un contrat de travail
- Choix du statut juridique, fiscal et social le plus opportun
Choisir la SA en considération de ses atouts
Autoriser les conventions conclues par l'entreprise
- Quand doit-on les autoriser ?
- Suivant quel mode opératoire
Définir le rôle du commissaire aux comptes
- Nommination obligatoire - ou pas
- Pouvoirs et responsabilités
Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
- Typologie des droits politiques et financiers
- Stratégie d'agencement
Adopter les clauses relatives à la cession de tout ou partie des titres
- Clauses d'agrément et de préemption
- Pactes de préférence
- Clauses relatives au prix.
- Clauses de garanties de passif et d'actif
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.