Le projet de loi de finances pour 2023 a fait l’objet d’intenses débats au Parlement, tant et si bien que le gouvernement a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution. En ce qui concerne les recettes de l’État issues de la fiscalité des particuliers, peu de changements sont à noter.
L’imposition des personnes physiques peut être analysée à l’aune de trois grands ensembles : la fiscalité du travail et du patrimoine, la fiscalité de l’épargne et des placements, et la fiscalité de la transmission et de la succession.
Fiscalité du travail et du patrimoine
Dans le cadre du nouveau projet de loi de finances, la fiscalité du travail ne connaît pas d’évolution notable. L’impôt sur le revenu (IR) conserve son assiette et ses modalités de calcul. Seuls quelques ajustements marginaux sont à prévoir : la hausse du crédit d’impôt pour la garde de jeunes enfants (passant de 2 300 à 3 500 euros par enfant), l’augmentation du plafond d’utilisation des tickets restaurant (passant de 19 à 25 euros par jour), et la création d’une demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants.
Concernant les revenus fonciers, bien qu’ayant fait l’objet d’un amendement pour entrer dans le champ de la flat tax, ils resteront finalement sous la coupe de l’IR.
Sur la taxation de la valeur du patrimoine, la stabilité demeure également. Même s’il fait l’objet de nombreuses discussions au sein de la classe politique comme dans l’opinion publique, l’impôt sur la fortune (ISF) ne fait pas son retour. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est ainsi maintenu pour les patrimoines immobiliers d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros.
Fiscalité de l’épargne et des placements
La taxation des superprofits réalisés par les grandes entreprises - et bénéficiant aux dirigeants actionnaires - a été l'un des débats phares du dernier projet de loi de finances au Parlement. Cette proposition, non souhaitée par l’exécutif, a finalement été retoquée. Il n’y aura donc pas d’imposition supplémentaire sur les valeurs mobilières à cet égard.
Le système d’imposition des intérêts générés par l’épargne et des plus-values générées par les placements mobiliers reste inchangé et ordonnancé par le mécanisme de la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, un impôt unique, à taux fixe, et appliqué par défaut.
Fiscalité de transmission et de succession
En matière de transmission de patrimoine et de succession, le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit pas non plus de changement majeur. Les contribuables devront donc patienter pour voir les mesures d’allègement des droits de donation promises par le candidat Emmanuel Macron avant la dernière élection présidentielle : porter l’abattement des successions en ligne directe de 100 000 euros à 150 000 euros, et celui des successions en ligne indirecte à 100 000 euros.
Dès lors, l’imposition des droits de donation reste celle que l’on connaît, échelonnée de 5 % à 60 % selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire.
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