Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions de patrimoine. Si le gel du barème de l’impôt sur le revenu a été écarté, des réformes structurelles touchent le Pacte Dutreil, la contribution différentielle (CDHR) et les Management Packages.

Impôt sur le revenu : indexation et maintien des abattements

Face aux débats parlementaires, le gouvernement a renoncé au gel du barème de l'impôt sur le revenu.

• Revalorisation du barème : les tranches de l'IR sont indexées à hauteur de 0,9 % sur l'inflation (prix hors tabac) pour les revenus de 2025 imposés en 2026. Cette indexation limite l'entrée mécanique de nouveaux foyers dans l'imposition.
• Retraités : le projet de transformation de l’abattement de 10 % sur les pensions en un forfait a été rejeté. L’abattement proportionnel de 10 % est donc maintenu en l’état pour 2026.
• Avantages divers : la réduction d'impôt pour frais de scolarité et l'exonération des indemnités journalières pour ALD sont préservées.

La CDHR : une contribution sur les hauts revenus pérennisée

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), instaurée en 2025, est non seulement prorogée mais devient un outil durable.

• Condition de maintien : elle s'appliquera tant que le déficit public de la France sera supérieur à 3 % du PIB.
• Mécanisme : elle vise à garantir un taux moyen d'imposition de 20 % sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) ajusté pour les foyers dont les revenus dépassent 250 000 € (célibataires) ou 500 000 € (couples).
• Ajustements de calcul : la loi précise que pour le calcul du RFR ajusté, les revenus exceptionnels sont retenus pour un quart de leur montant, et le montant de l'impôt de référence est majoré du crédit d'impôt pour dons.

Transmission d'entreprise : le tour de vis sur le Pacte Dutreil

La loi de finances 2026 durcit significativement les conditions de l'exonération partielle (75 %) des droits de mutation pour la transmission d'entreprises familiales.

• Exclusion des actifs non professionnels : sont désormais exclus de l'avantage fiscal les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité de l'entreprise (résidences, yachts, bijoux, objets d'art, chevaux de course). Ces biens doivent être affectés à l'activité depuis au moins trois ans avant la transmission pour être éligibles.
• Allongement de la conservation : la durée de l'engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans.
• Transparence : cette exclusion s'applique également aux actifs détenus par l'intermédiaire de filiales contrôlées par la société transmise.

Apport-cession (150-0 B ter) : des contraintes de réinvestissement accrues

Le régime du report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée est modifié pour encourager un fléchage plus long vers l'économie productive.

• Seuils et délais : le montant du produit de cession devant être réinvesti passe de 60 % à 70 %. Le délai pour réaliser ce réinvestissement est porté de deux à trois ans.
• Durée de détention : les actifs réinvestis doivent désormais être conservés pendant cinq ans (contre un an auparavant).
• Activités éligibles : la liste des activités éligibles au réinvestissement est précisée, excluant explicitement la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier et certaines activités financières.

Management Packages et BSPCE : modernisation des cadres d'intéressement

• Management Packages (Art. 163 bis H) : la loi instaure un mécanisme de report d'imposition sur la fraction du gain imposé comme salaire, en cas de réinvestissement dans une nouvelle société opérationnelle. Les compléments de prix sont désormais intégrés au gain net de cession pour le calcul des seuils.
• BSPCE : le seuil de détention du capital de la société émettrice par des personnes physiques est abaissé de 25 % à 15 %. Le dispositif est également étendu aux salariés des sous-filiales (détenues à au moins 75 %).

Immobilier : création du statut du « bailleur privé »

Pour soutenir la construction, un nouveau mécanisme d’amortissement pour la location nue est créé.

• Condition : il concerne les logements neufs ou réhabilités (travaux > 30 % du prix) acquis entre 2026 et 2028.
• Avantage : une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition (net du foncier estimé à 20 %) au taux de 3 % ou 3,5 % est autorisée.
• Engagement : le bailleur doit s'engager à louer le bien à titre de résidence principale pendant 9 ans. Le montant de l'amortissement est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal.