À l'occasion de cette conférence annuelle, qui se tiendra le jeudi 3 décembre 2026, Maîtres Alain CONFINO et Antonella FIGARO, avocats spécialisés en droit immobilier (Cabinet Confino), dresseront un panorama complet de l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle des baux commerciaux. Les évolutions récentes vous seront présentées à la lumière de leurs conséquences pratiques pour la gestion de vos actifs et de vos relations contractuelles, du côté tant des bailleurs que des utilisateurs. Cette année, l'actualité sera notamment marquée par les premières incidences de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 visant à lutter contre la désertification commerciale et à protéger les commerçants et qui suscite de nombreuses interrogations quant à leurs effets sur la liberté contractuelle, le droit de propriété et l'attractivité de l'investissement immobilier. Les intervenants reviendront également sur les décisions les plus marquantes rendues au cours des derniers trimestres en matière de baux commerciaux. Enfin, Maître Jean-Philippe CONFINO et M. Benjamin ROBINE, Expert près la Cour d'appel de Paris, proposeront leurs regards croisés d'avocat et d'expert sur l'actualité des valeurs locatives, thème plus que jamais au cœur des préoccupations des professionnels de l'immobilier.
Objectifs pédagogiques
- Effectuer sa veille juridique de l'actualité législative réglementation et jurisprudentielle des baux commerciaux
- Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les évolutions en droit
- Echanger avec ses pairs et avec nos experts
Programme de la formation
Partie 1 : Actualité législative et réglementaire
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 dite de simplification de la vie économique
- Mensualisation du loyer à la demande du locataire
- Plafonnementdes garantie et obligation de restitution
- Réforme du régime judiciaire de la clause résolutoire
- Encadrement des clauses d'indexation
- Réforme du droit de préférence
Partie 2 : Actualité jurisprudentielle
1 - Conventions hors statut
- Une convention d'occupation précaire renouvelée pendant plusieurs années peut-elle conserver cette qualification lorsqu'elle est justifiée par un projet de travaux lourds et aléatoires, ou doit-elle être requalifiée en bail commercial, et dans quel délai l'action en requalification peut-elle être exercée ?
- Une convention d'occupation précaire peut-elle être annulée pour erreur lorsque l'occupant a légitimement cru qu'elle remplaçait une convention antérieure arrivée à expiration et portait sur les mêmes locaux, en raison d'une description ambiguë des biens et des circonstances de sa conclusion?
- Une convention d'occupation portant sur un hangar peut-elle être requalifiée en bail commercial lorsque l'activité commerciale a été développée unilatéralement par le preneur sans l'accord du bailleur ?
- Baux dérogatoires : l'article L. 145-5 du Code de commerce exige-t-il que le bail dérogatoire soit signé concomitamment à l'entrée en jouissance du locataire pour exclure l'application du statut des baux commerciaux ?
- Baux dérogatoires : lorsqu'un bail commercial statutaire est déjà né du fait du maintien en possession après un bail dérogatoire, un « bail commercial précaire » conclu ultérieurement peut-il encore produire des effets propres ou doit-il être écarté comme incompatible avec le statut ?
- Contrat de prestation de services : un contrat présenté comme ayant pour objet une prestation de services incluant la mise à disposition de locaux déterminés, au profit d'un commerçant qui y exploite une clientèle propre, peut-il être requalifié en bail commercial soumis au statut ?
2 - Conditions d'application du statut
- L'absence d'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés affecte-t-elle la validité d'un bail commercial ou seulement le bénéfice du statut des baux commerciaux ?
3 - Obligations des parties
- Obligation de délivrance : le bailleur est-il responsable d'un arrêté de péril sur l'immeuble mitoyen ?
- Y a-t-il une prescription pour l'action du preneur en résiliation du bail en cas de du manquement du bailleur à son l'obligation de délivrance?
4 - Conditions financières (Loyers / Charges)
- En présence de contestations sérieuses sur la qualification du bail, la résiliation, les manquements du bailleur et le calcul des loyers et charges, le juge des référés peut-il accorder une provision de loyers sur le fondement de l'article 835, alinéa 2 CPC ?
- La suppression de la référence à l'indice du coût de la construction (ICC) par la loi Pinel pour le plafonnement du loyer renouvelé et la révision légale interdit-elle aux parties de continuer à appliquer cet indice dans une clause d'échelle mobile stipulée au bail commercial renouvelé?
- Déplafonnement : comment s'apprécie l'incidence favorable d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ?
- Une clause d'indexation annuelle du loyer commercial doit-elle être réputée non écrite lorsqu'elle vise par erreur l'article L. 145-38 du Code de commerce au lieu de l'article L. 145-39 ?
- Recouvrement des charges d'un bail commercial : que doit précisément communiquer le bailleur au locataire ?
5 - Autres conditions du bail
- Durée : l'absence de congé ou de demande de renouvellement à l'échéance d'un bail commercial met-elle fin au bail ou entraîne-t-elle sa tacite prolongation en application de l'article L. 145-9 du Code de commerce ?
- Droit de préférence du preneur : le locataire à bail commercial bénéficie-t-il du droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du code de commerce lorsque le local loué constitue une partie de l'immeuble vendu ?
6 - Révision du loyer
7 - Cession du droit au bail
- La transaction conclue entre bailleur et cessionnaire peut-elle profiter au cédant?
- Le bailleur qui autorise le preneur à sous-louer sans aucune formalité peut-il lui reprocher le triplement du sous-loyer ?
8 - Actes juridiques de la vie et de la fin du bail
9 - Résiliation et résolution du bail
- Quel est le sort de la clause résolutoire stipulant un délai inférieur à un mois ? Application de la loi Pinel dans le temps ?
- La résiliation du bail commercial doit-elle être fixée à la date d'acquisition de la clause résolutoire ou à une date ultérieure en raison du comportement des parties ?
10 - Renouvellement
11 - Refus de renouvellement
12 - Options finales
- L'indemnité d'occupation postérieure au droit d'option du locataire commercial peut-elle être minorée de la taxe foncière ?
13 - Bail et Procédure collectives
- Le juge-commissaire peut-il constater la résiliation de plein droit du bail commercial si les loyers et charges postérieurs sont réglés au jour où il statue ?
14 - Prescription des actions
- Le locataire qui n'agit pas dans le délai de deux ans suivant un congé avec offre d'indemnité d'éviction perd-il son droit à cette indemnité et son droit au maintien dans les lieux ?
- Lorsque le preneur demande la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle depuis l'origine, le délai biennal de l'article L. 145-60 court-il dès la première convention, rendant l'action irrecevable comme prescrite ?
- Congé donné par le locataire principal : quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction par le sous-locataire ?
15 - Procédure
- Quelles contestations rendent l'obligation de payer les loyers « sérieusement contestable » au sens de l'article 835, alinéa 2 CPC, empêchant le juge des référés d'accorder une provision ?
16 - Actualité des valeurs locatives
Les points forts
L’expertise de trois avocats spécialisés, auteurs et formateurs en Baux commerciaux ainsi que d’un expert
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs, responsables et gestionnaires de patrimoines immobiliers – Directeurs et responsables juridiques - Conseils en immobilier d’entreprise – Experts immobiliers - Administrateurs de biens – Avocats
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en baux commerciaux
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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