Paroles d'expert - interview de Sidonio Duarte sur l'impact de la loi Climat et Résilience

Les critères de performance énergétique pour favoriser la sobriété énergétique des bâtiments existants  

Dans la loi Climat et Résilience, on distingue deux grands types de bâtiments : les logements et le tertiaire. Dans chaque cas de figure, elle propose des critères adaptés pour tenter de répondre aux objectifs de sobriété énergétique. Ces mesures s’inscrivent dans une dynamique progressive, qui tend à réduire les consommations et les émissions de gaz à effet de serre.

Du côté des logements résidentiels, les critères sont encadrés par le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation énergétique (en kWh/ m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (en kg CO2/m²/an). Ces deux critères permettent d’attribuer une étiquette énergétique qui va de A (bonne performance avec une consommation annuelle ≤ 70 kWh/ m²/an et des émissions ≤ 10 kg CO2/m²/ an) à G (les passoires thermiques avec une consommation annuelle ≥ 421 kWh/m²/an et des émissions à ≥ 101 kg CO2/m²/an).

Les logements portant l’étiquette G ne pourront plus être proposés à la location dès 2025 (2028 pour les F, 2034 pour les E). Depuis 2023, la loi avait imposé un gel des loyers pour les logements classés F et G, même en cas de relocation. 

La loi impose également d’autres obligations pour les logements :

• Un audit énergétique obligatoire : depuis 2022, lors de la vente d’un logement classé F ou G, un audit énergétique détaillé est nécessaire. Il propose un plan de travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique. 
• La réduction des énergies fossiles : depuis le 1er juillet 2022, l’installation de nouvelles chaudières au fioul est interdite. Les systèmes de chauffage existants au fioul peuvent être entretenus, mais en cas de rénovation, ils doivent être remplacés par des solutions plus performantes. 
• L’adaptation aux matériaux : les travaux doivent viser l’isolation des parois, vitrages, systèmes de chauffage, ventilation, éclairage et production d’eau chaude. 

Pour les bâtiments tertiaires, les objectifs de réduction de la consommation énergétique sont de - 40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. La loi a également mis en place une obligation pour les propriétaires et locataires de déclarer les consommations sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME).

Pour soutenir les propriétaires et locataires dans leurs démarches, plusieurs dispositifs financiers et accompagnements sont proposés comme : 

Des aides financières 

• Éco-prêts à taux zéro : montants entre 9 000 € et 22 000 € par logement, majorés si des labels énergétiques sont obtenus ou si des travaux de désamiantage sont nécessaires. 
• Primes énergie (CEE) : financement des travaux via les certificats d’économie d’énergie, imposés aux fournisseurs d’énergie. 
• TVA réduite à 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique. 
• Coup de pouce chauffage : aide financière pour remplacer des équipements de chauffage énergivores. 
• Subventions spécifiques pour les bâtiments publics (programme ACTEE). 

Des dispositifs d’accompagnement 

• France Renov’ : service public créé en 2022 pour orienter les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, avec un volet social pour les foyers modestes. 
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire pour évaluer les performances du logement, pour planifier les travaux et pour accéder aux aides. 

Un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) déclinable localement sur les questions d’urbanisme afin de préserver les espaces naturels 

La loi Climat et Résilience affiche un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) dans le but de réduire considérablement l’artificialisation des sols, de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. 

Voici les défis auxquels elle se retrouve confrontée :

• La réduction des surfaces constructibles avec un nouvel encadrement des permis de construire pour restreindre l’extension urbaine. 
• La préservation des fonctions écologiques des sols qui jouent un rôle clé dans l’absorption des gaz à effet de serre, la régulation de l’eau et la biodiversité. Le ZAN impose de compenser chaque surface artificialisée par des projets de renaturation ou de création d’espaces verts. 
• De nouvelles contraintes réglementaires et financières avec des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) plus approfondis (qualité des sols, humidification, biodiversité). 

La loi prévoit plusieurs dispositifs d’accompagnement des collectivités : 

• En adaptant progressivement les documents d’urbanisme : les communes doivent intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans leurs PLU ou dans les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). La loi de juillet 2023 accorde des délais supplémentaires pour permettre une réflexion plus approfondie. Les communes doivent évaluer la qualité des sols avant de définir les zones constructibles. 
• Le soutien de l’État passe également par des outils et des financements pour réaliser des études et mettre en œuvre des projets de renaturation. Et la mise en place de commissions de conciliation qui aident à arbitrer les conflits entre acteurs locaux. 

En plus d’encourager la mixité des usages (logement, travail, commerce), la loi implique davantage les habitants et les entreprises dans les projets. Cela nécessite une formation accrue des élus et des techniciens à la planification durable et à la gestion économe des sols. 

La mise en place de ZFE pour favoriser l’adoption de véhicules propres 

Les Zones à Faibles Émissions (ZFE) ont pour objectif principal de réduire la pollution de l’air dans les grandes agglomérations françaises en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Si elles répondent à une préoccupation de santé publique, leur mise en œuvre a des effets significatifs sur les habitants et les professionnels, plus particulièrement ceux du secteur de la construction. 

Depuis le 1er janvier 2023, les ZFE imposent des restrictions progressives à l’accès des véhicules utilitaires roulant au diesel, qui représentent encore 95 % du parc. Le but ? Que la réduction des émissions de particules fines dans les grandes agglomérations améliore la qualité de l’air, avec des bénéfices à long terme pour la santé publique (réduction des maladies respiratoires et cardiovasculaires). Les ZFE stimulent l’installation de points de recharge électriques. Aujourd’hui, plus de 144 000 bornes publiques sont disponibles en France. 

La loi prévoit des dispositifs pour réduire les impacts financiers de cette transition avec jusqu’à 12 000 euros d’aide pour l’achat ou la location longue durée (au moins 2 ans) d’une voiture électrique neuve. Pour les habitants des zones non interconnectées au réseau électrique (ZNFE), comme les territoires d’outre-mer, cette aide peut atteindre 15 000 euros. Le recours à des contrats de location longue durée (LLD) ou de location avec option d’achat (LOA) permet aux entreprises de récupérer la TVA et de bénéficier d’un allègement des charges. 

Actuellement, 11 grandes agglomérations, dont Paris, Lyon, Marseille, et Toulouse, sont concernées. À partir du 1er janvier 2025, l’obligation s’étendra aux agglomérations de plus de 150 000 habitants. 

La surveillance des traits de côte et la restauration des écosystèmes côtiers : une priorité pour protéger le littoral

La surveillance des traits de côte est devenue une priorité pour répondre aux défis du changement climatique et à la préservation du territoire littoral, particulièrement vulnérable à l’érosion. Cette problématique a été renforcée par la loi Climat et Résilience et ses ordonnances du 6 avril 2022, qui introduisent des mesures spécifiques pour mieux anticiper et limiter les risques associés au recul du trait de côte.

Les autorités disposent désormais d’outils pour adapter les politiques d’aménagement dans les zones littorales :

• Évaluation des biens exposés : une méthode est mise en place pour identifier les biens les plus vulnérables sur un horizon de 30 ans. 
• Création de réserves foncières : les collectivités peuvent dédier certaines zones à la prévention contre les conséquences de l’érosion. 
• Dérogations réglementaires : des exceptions aux règles habituelles permettent de faciliter la relocalisation des biens situés dans des zones à risque. 
• Adaptation des baux : de nouveaux baux d’aménagement sont créés, tenant compte des risques liés à l’érosion pour permettre aux preneurs de s’installer en toute sécurité.
• Partenariats public-privé (PPA) : les communes engagées dans des initiatives d’aménagement bénéficient de marges de manœuvre accrues pour protéger leurs territoires.

La restauration de ces écosystèmes marins, côtiers et humides est une solution naturelle pour limiter l’érosion. On les appelle “carbone bleu” car ils permettent de capter le carbone et de le stocker. Les mangroves et les récifs coralliens absorbent jusqu’à 90 % de l’énergie des vagues et aident à la réduction des tempêtes. Les zones humides agissent comme des éponges naturelles pour réguler les flux d’eau. Ces écosystèmes sont également des habitats essentiels pour la faune marine et soutiennent la chaîne alimentaire ainsi que la pisciculture. Plus de deux tiers des poissons consommés dans le monde dépendent de ces zones : c’est donc une question de sécurité alimentaire mondiale. Enfin, la préservation favorise des activités durables comme une pêche raisonnée ou une navigation respectueuse de l’environnement, tout en limitant la pollution (déchets plastiques, mégots, etc.). 

La préparation des professionnels de l’urbanisme face à ces changements : formation et compréhension des nouvelles exigences légales 

Les professionnels de l’urbanisme doivent impérativement se former en profondeur et connaître parfaitement bien les textes du droit de l’urbanisme pour apprendre à décrypter tous les enjeux environnementaux et à se les approprier en entreprise.

La loi renferme encore de nombreux éléments à prendre en compte comme les achats responsables et l’analyse du cycle de vie des matériaux proposés (consommations générées lors de son transport, sa mise en œuvre, son exploitation, sa fin de vie, sa démolition et son recyclage).

La formation doit porter sur plusieurs volets comme : l’aménagement territorial, la protection de l’environnement, la protection des ouvrages, les normes de sécurité, le bien-être des citoyens, la qualité de vie au travail, l’analyse de la cohésion sociale, le développement économique, l’esthétique urbaine, la préservation du patrimoine architectural, etc. Tous ces aspects participent à la compréhension approfondie du droit de l’urbanisme dont la première version – rappelons-le – date de 1789 !

Sidonio DUARTE, formateur en gestion immobilière, DG et consultant chez SD Consultant Immobilier Ajouter livre blanc loi climat & résilience