Créé par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est régulièrement évalué par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Dans son dernier rapport, le CSN met en évidence une utilisation encore insuffisante du dispositif et propose plusieurs solutions pour améliorer son développement.
Le mandat de protection future : un outil intéressant mais insuffisamment exploité
Ce dispositif permet à une personne d’anticiper une perte ou une altération de ses facultés en désignant à l’avance un mandataire qui sera chargé de protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. S’il présente des atouts indéniables, notamment au regard de la sécurité et de la liberté du mandant, sont utilisation reste néanmoins faible : seuls 1 164 mandats ont été mis en œuvre en 2017.
Les préconisations du Conseil supérieur du notariat
Pour développer l’utilisation du mandat de protection future, le CSN propose les adaptations suivantes :
- mettre en place une mesure de publicité par l’inscription sur un registre dédié ;
- permettre au notaire de constater la prise d’effet du mandat (mission confiée jusqu’à présent au greffier) ;
- faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié (actuellement, il peut également être établi par acte sous seing privé ou par un formulaire CERFA) ;
- faciliter la circulation du mandat en dehors des frontières pour garantir la protection du mandant en cas d’installation à l’étranger ;
- autoriser le mandataire, par convention, à effectuer des actes de disposition sur le logement (par exemple, vente d’un bien immobilier sans solliciter d’autorisation judiciaire) ;
- élargir le mandat à l’assistance pour permettre une protection progressive selon l’évolution de la santé du mandant ;
- contractualiser les obligations comptables du mandataire et mutualiser les opérations de contrôle.
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
